Questions fréquentes

L’assurance de Protection juridique et l’aide juridictionnelle sont deux choses différentes.

L’une est une assurance payante régie par le code des assurances tandis que l’autre est une aide de l’Etat qui vise à couvrir les frais de justice des justiciables disposant de faibles ressources financières. Elle peut vous être accordée dans le cadre d’un procès, transaction, litige commercial, civil, etc. Le justiciable, pour bénéficier de cette aide, doit respecter certaines conditions notamment liées à ses ressources.

Le fait d’avoir une assurance de protection juridique ne prive pas le justiciable de l’accès à l’aide juridictionnelle. Néanmoins, l’octroi de l’aide juridictionnelle ne sera possible que si le litige est exclu du contrat de protection juridique ou si la prise en charge par l’assureur des frais de procédure est seulement partielle (Article 1 du Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014).