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PROCEDURE EN CAS DE LITIGE

Vos premières démarches sont restées infructueuses et vous avez souscrit un contrat Protection Juridique auprès d’UN DE NOS FOURNISSEURS de notre Société.

RAPPEL : L127-2-2 du code des assurances,  l'assureur Protection Juridique ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre

Avant d'engager toute procédure, veuillez nous communiquer :

  • Une déclaration de litige par LRAR
  • Un dossier complet et étayé à l'appui de vos prétentions.

Les principaux éléments à nous communiquer sont :

  • une description détaillée de la situation litigieuse illustrée (constat d'huissier, photographies, plans, documents, échanges de correspondances,...)
  • le justificatif de votre préjudice (devis, frais engagés,...)
  • vos prétentions : ce que vous entendez faire prévaloir.

Par exemple, dans le cas où votre employeur envisage une mesure de licenciement à votre encontre, vous êtes convoqué à un entretien préalable, lequel sera suivi d'une lettre recommandée avec avis de réception vous notifiant votre licenciement.
Adressez nous sans délai les pièces suivantes :

  • votre contrat de travail, vos avenants au contrat de travail, vos fiches de salaires;
  • tous échanges en rapport avec la mesure prise à votre encontre;
  • attestations de témoignages à la faveur de vos arguments;
  • la lettre de licenciement dont les motifs fonderont la base de la contestation.

Votre diligence permet une instruction utile et approfondie de votre affaire. 

ATTENTION : Pour la Mutuelle Alsace Lorraine utilisez le formulaire qui est en ligne soit dans l'onglet de la compagnie MALJ, soit ci dessous

Liste complète des questions

1 - L'assurance rembourse-t-elle le montant total des loyers impayés?
2 - Mon locataire quitte le logement sans respecter le préavis et sans payer ses loyers.
3 - Quelles sont les franchises applicables au contrat d'assurance Loyers Impayés?
4 - Qui est le gestionnaire de mon contrat ?
5 - Votre site web vient à disparaître, que se passe-t-il pour mon assurance ?
6 - L·assurance protection juridique, est elle obligatoire ?
7 - Votre cotisation d'assurance juridique est plus intéressante que celle que je paye aujourd'hui. puis-je changer de contrat ?
8 - Que dois-je regarder lorsque je choisis une assurance protection juridique?
9 - Le locataire doit il payer la totalité des frais d'agence à la signature d'un contrat de location?
10 - Le locataire peut il s'opposer à la visite du logement qu'il quitte?
11 - Le locataire doit il assumer certaines réparations dans son logement?
12 - Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie. est ce légal?
13 - Mon bailleur me demande de remettre le logement que je louais en état et refuse de fait de me restituer mon dépôt de garantie. En a t-il le droit ?
14 - J'ai donné congé à mon propriétaire. Je souhaite toutefois quitter les lieux avant l'expiration des trois mois de préavis. La restitution des clés me dégage t-elle de toute responsabilité ?
15 - Quelle est la valeur du congé donné par l'époux, le co-locataire ou le concubin ?
16 - Quelles sont les garanties légales dont jouit l'acheteur d'un véhicule ?
17 - Le garagiste est-il tenu d'un devoir de conseil ?
18 - J'ai confié la réparation de mon véhicule. Quelques jours après avoir été réparée, mon véhicule est de nouveau tombé en panne pour les mêmes raisons. Puis-je refuser de payer cette nouvelle intervention ?
19 - J'ai commandé des travaux de réparation et d'embellissement de mon domicile. Après avoir commencé son chantier, l'entrepreneur à qui je me suis adressé ne vient plus. Puis-je le forcer à terminer ce qu'il a commencé ?
20 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
21 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
22 - Mes effets personnels ont été volés alors qu'ils étaient déposés dans la chambre de mon hôtel. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?
23 - Que faire lorsque l'on constate une erreur sur son relevé de compte bancaire ?
24 - Je me suis fait voler mon chéquier et des débits ont été effectués. Mon banquier doit-il me rembourser ?
25 - J'ai achetté un vehicule dernierement, mais je constate un certain nombre de vices cachés. Le vendeur doit-il me rembourser ?
26 - Quels sont les éléments constitutifs du vice caché ?
27 - Quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ?
28 - Qu'est-ce que la garantie contractuelle d'un vice caché et quels sont les recours possibles ?
29 - Quel est le fondement de la responsabilité du garagiste réparateur ?
30 - Quels sont les recours en cas de litige lié au kilométrage présenté par le vendeur?
31 - Le proprietaire peut-il posseder un double des cles du logement loue ?
32 - Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?
33 - Quelle est l'obligation du bailleur en matière d'entretien du local loué ?
34 - Un locataire peut-il décider de consigner le loyer ?
35 - Quels sont les bénéficiaires du congé pour habiter ?
36 - Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?
37 - Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?
38 - Pour pouvoir conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, quels sont les justificatifs que le bailleur doit produire ?
39 - Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?
40 - Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?
41 - Le vendeur a-t-il l'obligation de mentionner la date limite à laquelle sera livré le bien ?
42 - Quels sont les recours du consommateur en cas de retard de livraison ?
43 - En cas de livraison non conforme, puis-je annuler la vente et obtenir réparation ?
44 - Quelle est la distinction entre arrhes et acompte ?
45 - Quelles sont les dispositions du code de la Consommation permettant la protection du consommateur en matière de démarchage?
46 - Qu'est-ce que la vente à distance ?
47 - A compter de la livraison, combien ai-je de temps pour échanger un produit commandé par internet ?
48 - Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété?
49 - Un copropriétaire peut-il engager une action en justice en cas de violation du règlement de copropriété par un autre copropriétaire ?
50 - Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale d'une copropriété?
51 - Sous quelle forme et dans quel délai les convocations en Assemblée Générale doivent-elles être réalisées ?
52 - Quelles sont les obligations, en terme de contenu, pour que le procès verbal d'assemblée générale soit valide ?
53 - Le syndic peut-il être bénévole ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
54 - Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?
55 - Quelles sont les obligations de chaque voisin en présence d'un mur mitoyen ?
56 - Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
57 - A qui incombe l'entretien du passage ?
58 - Comment se calcule l'indemnisation du terrain traversé ?
59 - Le propriétaire qui doit le passage peut-il apporter des modifications à sa parcelle ?
60 - Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir un droit de passage temporaire sur la propriété de votre voisin?
61 - Quelles sont les situations couvertes par la perte d'emploi involontaire ?
62 - Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
63 - Quelles sont les formalités à observer pour prendre un congé parental d'éducation ?
64 - Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ?
65 - La modification de la rémunération du salarié est-elle une modification essentielle du contrat de travail ?
66 - Quelles sont les nature et échelles des sanctions disciplimaires vis à vis d'un salarié?
67 - Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre d'un salarié?
68 - Quelles sont les dispositions régissant la faculté de démissionner ?
69 - Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
70 - Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?
71 - Sous quelle forme et dans quel délai l'employeur doit-il notifierau salarié son souhait de procéder au licenciement ?
72 - Quelles sont les graduations de la faute motivant un licenciement ?
73 - Existe t il une possibilité de rupture anticipée du CDD lié à l'introduction de la loi de modernisation sociale ?
74 - Questions d’assurance : vos interlocuteurs
75 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.
76 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
77 - Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.
78 - Que dois-je faire en cas d'accident de la circulation ou d'un vol ou tout autre évenement ?
79 - Comment faire ma déclaration d'accident ?
80 - J'ai peur de m'assurer sur Internet, comment être sûr que ce que vous proposez est solide et sérieux ?
81 - Que dois-je savoir sur le constat amiable d'accident automobile ?
82 - Je suis impliqué dans un accident, que va t-il se passer ?
83 - Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
84 - Les prestations de l’assurance de protection juridique
85 - Qu'est-ce qui est important de remplir dans le constat amiable ?
86 - Les limites de l’assurance de protection juridique
87 - Que faire en cas de tentative de vol de mon véhicule ?
88 - Que dois-je faire en cas de bris de glace ?
89 - Les règles applicables
90 - Mon véhicule à une valeur d'usage qui me semble importante mais il n'est plus côté à l'Argus : dois-je le faire expertiser ?
91 - En cas de réparations, dois-je faire l'avance des frais ?
92 - Je pars cet été en vacances à l'étranger, que dois-je faire en cas d'accident ou si je tombe en panne ?
93 - J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?
94 - Ma voiture est-elle assurée si je la prête à quelqu'un ?
95 - Les accessoires de mon véhicule sont-ils garantis ?
96 - Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
97 - Mon véhicule a été volé il y a dix jours, j'ai été informé que le voleur a causé des dommages matériels et corporels, est-ce à moi de dédommager les victimes ?
98 - Que faire en cas d'accident?
99 - J'ai été gravement blessé dans un accident au volant de mon véhicule. J'étais responsable. Malgré les remboursements de la Sécurité Sociale et ma Mutuelle, il reste des frais importants à ma charge. Ces frais seront-ils pris en charge par mon contrat d'as
100 - En quoi consiste le débridage?
101 - Si mon véhicule est immobilisé suite à un accident, une voiture de remplacement sera t'elle mis à ma disposition ?
102 - Mon véhicule est complètement détruit suite à un accident, comment est calculée sa valeur de remboursement ?
103 - Quelles sont les exclusions les plus fréquentes ?
104 - Comment se déroule la procédure d'indemnisation du vol ?
105 - Qu'est-ce qu'une franchise ?
106 - Que faire en cas de tentative de vol du véhicule ?
107 - Que faire en cas d'accident à l' étranger ?
108 - Quel type de garantie choisir pour assurer un véhicule neuf ?
109 - Qu'apporte la Garantie Personnelle du Conducteur ?
110 - Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?
111 - La responsabilité civile du particulier et son assurance
112 - Séjour à l’étranger, assurances et assistance
113 - Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?
114 - L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?
 
 


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