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2 - Puis-je accepter des délais de paiement sollicité par mon locataire ?
3 - Que dois-je faire si mon locataire a déposé un dossier à la banque de france ?
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5 - Que dois-je faire si mon locataire a déposé un dossier à la banque de france ?
6 - Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?
7 - Votre locataire est décédé, que dois-je faire ?
8 - Votre locataire ne paie pas son dernier mois de préavis, que dois-je faire ?
9 - Que faire quand votre locataire ne veut pas payer son loyer ?
10 - Qui est le gestionnaire de mon contrat ?
11 - Votre site web vient à disparaître, que se passe-t-il pour mon assurance ?
12 - L·assurance protection juridique, est elle obligatoire ?
13 - Quelles sont les assurances obligatoires?
14 - Votre cotisation d'assurance juridique est plus intéressante que celle que je paye aujourd'hui. puis-je changer de contrat ?
15 - Que dois-je regarder lorsque je choisis une assurance protection juridique?
16 - Le garagiste est-il tenu d'un devoir de conseil ?
17 - J'ai commandé des travaux de réparation et d'embellissement de mon domicile. Après avoir commencé son chantier, l'entrepreneur à qui je me suis adressé ne vient plus. Puis-je le forcer à terminer ce qu'il a commencé ?
18 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
19 - J'ai acheté des volets mais peu de temps après la livraison, j'ai constaté que ces derniers étaient endommagés. Quels sont les recours contre le fournisseur?
20 - Mes effets personnels ont été volés alors qu'ils étaient déposés dans la chambre de mon hôtel. L'hôtelier doit-il m'indemniser ?
21 - Que faire lorsque l'on constate une erreur sur son relevé de compte bancaire ?
22 - Je me suis fait voler mon chéquier et des débits ont été effectués. Mon banquier doit-il me rembourser ?
23 - J'ai achetté un vehicule dernierement, mais je constate un certain nombre de vices cachés. Le vendeur doit-il me rembourser ?
24 - Quels sont les éléments constitutifs du vice caché ?
25 - Quelles sont les implications de la mauvaise foi ou de la bonne foi du vendeur ?
26 - Qu'est-ce que la garantie contractuelle d'un vice caché et quels sont les recours possibles ?
27 - Quel est le fondement de la responsabilité du garagiste réparateur ?
28 - Quels sont les recours en cas de litige lié au kilométrage présenté par le vendeur?
29 - Le proprietaire peut-il posseder un double des cles du logement loue ?
30 - Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?
31 - Quelle est l'obligation du bailleur en matière d'entretien du local loué ?
32 - Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?
33 - Pour pouvoir conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, quels sont les justificatifs que le bailleur doit produire ?
34 - Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?
35 - Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?
36 - Le vendeur a-t-il l'obligation de mentionner la date limite à laquelle sera livré le bien ?
37 - Quels sont les recours du consommateur en cas de retard de livraison ?
38 - En cas de livraison non conforme, puis-je annuler la vente et obtenir réparation ?
39 - Quelle est la distinction entre arrhes et acompte ?
40 - Quelles sont les dispositions du code de la Consommation permettant la protection du consommateur en matière de démarchage?
41 - Qu'est-ce que la vente à distance ?
42 - A compter de la livraison, combien ai-je de temps pour échanger un produit commandé par internet ?
43 - Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété?
44 - Un copropriétaire peut-il engager une action en justice en cas de violation du règlement de copropriété par un autre copropriétaire ?
45 - Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale d'une copropriété?
46 - Sous quelle forme et dans quel délai les convocations en Assemblée Générale doivent-elles être réalisées ?
47 - Quelles sont les obligations, en terme de contenu, pour que le procès verbal d'assemblée générale soit valide ?
48 - Le syndic peut-il être bénévole ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
49 - Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?
50 - Quelles sont les obligations de chaque voisin en présence d'un mur mitoyen ?
51 - Qu'est-ce que la mitoyenneté ?
52 - A qui incombe l'entretien du passage ?
53 - Comment se calcule l'indemnisation du terrain traversé ?
54 - Le propriétaire qui doit le passage peut-il apporter des modifications à sa parcelle ?
55 - Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir avoir un droit de passage temporaire sur la propriété de votre voisin?
56 - Quelles sont les situations couvertes par la perte d'emploi involontaire ?
57 - Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non concurrence ?
58 - Quelles sont les formalités à observer pour prendre un congé parental d'éducation ?
59 - Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé parental d'éducation ?
60 - La modification de la rémunération du salarié est-elle une modification essentielle du contrat de travail ?
61 - Quelles sont les nature et échelles des sanctions disciplimaires vis à vis d'un salarié?
62 - Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées à l'encontre d'un salarié?
63 - Quelles sont les dispositions régissant la faculté de démissionner ?
64 - Qu'est-ce qu'un licenciement économique ?
65 - Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?
66 - Sous quelle forme et dans quel délai l'employeur doit-il notifierau salarié son souhait de procéder au licenciement ?
67 - Quelles sont les graduations de la faute motivant un licenciement ?
68 - Existe t il une possibilité de rupture anticipée du CDD lié à l'introduction de la loi de modernisation sociale ?
69 - Que faire quand votre locataire a degradé le logement ?
70 - Dois-je faire assurer les régularisations de charges ?
71 - Votre locataire veut quitter son logement que faire ?
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74 - Questions d’assurance : vos interlocuteurs
75 - La garantie véhicule de remplacement, comment ça marche?
76 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.
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78 - Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
79 - Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.
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88 - L’assurance des nouveaux engins de déplacement est-elle obligatoire ?
89 - Comment souscrire cette assurance pour les nouveaux engins de déplacement ( EDP) ?
90 - Que se passe-t-il si un véhicule motorisé non assuré percute un piéton et le blesse ?
91 - Les démarches avant l’échange de maisons ou d’appartements :Faire le point avec son assureur.
92 - Les démarches avant l’échange de maisons ou d’appartements:Vérifier l’assurance du véhicule prêté.
93 - Les dommages causés au logement pendant l’échange :Les occupants ne sont pas à l’origine des dommages.
94 - Les dommages causés au logement pendant l’échange: Les occupants sont à l’origine des dommages.
95 - Les dommages causés à vos biens
96 - Quand et comment souscrire une assurance pour votre téléphone mobile ?
97 - L’assurance des téléphones mobiles :Quelles garanties peut-on souscrire ?
98 - L’assurance des téléphones mobiles : Quelle prise en charge prévoit votre contrat ?
99 - L’assurance des téléphones mobiles : Comment vous faire indemniser ?
100 - L’assurance des téléphones mobiles : Comment résilier votre assurance ?
101 - A quel moment entre en jeu la garantie tempête ?
102 - Garantir les responsabilités du locataire envers son propriétaire
103 - Garantir les responsabilités du locataire envers les voisins et les tiers
104 - Garantir les biens du locataire
105 - Les autres garanties du contrat Multirisque Habitation
106 - Les locations non soumises à l’obligation d’assurance
107 - L’assurance du transport des marchandises
108 - Transport de marchandises : l’indemnisation en cas de sinistre
109 - Les contrats d’assurance complémentaire santé collectifs proposés par une association
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111 - Comment fait-on pour souscrire à partir de chez vous ?
112 - Qui est le gestionnaire de mon contrat ?
113 - Votre site web vient à disparaître, que se passe-t-il pour mon assurance ?
114 - J'ai peur de m'assurer sur Internet, comment être sûr que ce que vous proposez est solide et sérieux ?
115 - Les risques de se mettre hors la loi...
116 - Assurance de protection juridique : trois formes de garanties
117 - Quelles sont les assurances obligatoires ?
118 - Les prestations de l’assurance de protection juridique
119 - Votre cotisation d'assurance est plus intéressante que celle que je paye aujourd'hui. Puis-je changer de contrat ?
120 - Comment sont déterminées les responsabilités ?
121 - Les limites de l’assurance de protection juridique
122 - Les règles applicables
123 - De quoi le locataire est-il responsable ?
124 - Que couvre l'assurance emprunteur ?
125 - Assurance-crédit : un moyen, pour les artisans et les entreprises, de se protéger contre les risques d’impayés
126 - Les prestations de l'assurance complémentaire santé
127 - Les dommages causés par les animaux
128 - Quels sont les conditions qui determinent celui qui doit s'assurer et celui qui doit souscrire?
129 - Comment s'organise l'indemnisation des biens mobiliers ?
130 - Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés : les entreprises vont plus loin que le minimum légal
131 - Assurance multirisques habitation : la garantie vol.
132 - Vous passez par une société de location entre particuliers
133 - Les contrats d’assurance complémentaire santé collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés
134 - Quels sont les documents fournis par l'assureur avant la signature du contrat ?
135 - Bonus-malus : quels sont les contrats concernés ?
136 - Copropriété et assurances
137 - J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?
138 - Les contrats complémentaires santé individuels
139 - Pendant mes études, je loue un appartement non meublé. Dois-je obligatoirement m’assurer ?
140 - Habitation: Que faire en cas de sinistres?
141 - Vous louez de particulier à particulier sans passer par un intermédiaire
142 - Les règles d’indemnisation en cas d’accident
143 - Assurance auto, moto : comment le bonus-malus est-il calculé ?
144 - Je vais vivre en colocation avec un ami dans un appartement non-meublé. Comment assurer ce logement ?
145 - Je suis locataire. Je vais bientôt déménager. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur ?
146 - Bonus-malus : les situations particulières
147 - Pendant mes études, je vis dans un foyer logement. L'assurance est-elle obligatoire ?
148 - Contrats obsèques et contrats dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
149 - Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
150 - Quel est le principe du bonus-malus ?
151 - Je viens d'acheter une nouvelle maison. Suis-je obligé de reprendre l'assurance du propriétaire qui me l'a vendue ?
152 - Dois-je m'assurer pour les dommages accidentels que je pourrais causer à mes voisins ?
153 - Dois-je obligatoirement assurer mes biens ?
154 - Quel contrat d'assurance dois-je souscrire pour être suffisamment couvert ?
155 - En cas de sinistre, que dois-je faire ?
156 - Les formalités préalables avant de partir camper
157 - Covoiturage : les modalités pratiques
158 - Je suis locataire. Je vais bientôt déménager. Quelles démarches dois-je effectuer auprès de mon assureur ?
159 -
160 - Je fais appel à un déménageur. Quels sont mes recours en cas de casse ou de vol ?
161 - Je m’apprête à souscrire un contrat d’assurance pour mon logement. Quels sont les points à vérifier avec l’assureur ?
162 - Le camping et l’assurance
163 - Covoiturage : les précautions à prendre en matière d’assurance
164 - Je suis locataire. Si je déménage, suis-je tenu de garder le même contrat d’assurance habitation ?
165 - Un de mes meubles a été endommagé au cours du déménagement. Comment serai-je remboursé ?
166 - Covoiturage : les règles d’indemnisation en cas d’accident
167 - Je viens d'acheter une nouvelle maison. Suis-je obligé de reprendre l'assurance du propriétaire qui me l'a vendue ?
168 - L’entreprise de déménagement refuse de m’indemniser. Quels sont mes recours ?
169 - Des dégradations ont été commises sur mon immeuble pendant le déménagement. Que dois-je faire ?
170 - Je fais appel à un déménageur. Quels documents doit-il me fournir ?
171 - Les garanties du contrat multirisques habitation
172 - En quoi consiste l'asssurance habitation ?
173 - À qui l'amendement BOURQUIN peut-il profiter ?
174 - Animaux de compagnie (chiens, chats, etc.) : ce que prévoit le contrat d’assurance multirisques habitation
175 - Transport de marchandises : les risques et les responsabilités
176 - Assurance vie : de la souscription au paiement de la prestation
177 - L’assurance de la responsabilité civile de l’entreprise : Que recouvre la responsabilité civile d’une entreprise ?
178 - Qui doit souscrire l’assurance dommages ouvrage ?
179 - Je suis locataire. Si je déménage, suis-je tenu de garder le même contrat d’assurance habitation ?
180 - Qu'est ce qu'un relevé d'information ?
181 - Qu'est ce qu'un relevé d'information ?
182 - Je fais appel à un déménageur. Quels documents doit-il me fournir ?
183 - Les différents modes de garde de l’enfant
184 - Assurance au tiers ou Assurance tous risques : comment choisir la bonne formule ?
185 - Location de vacances et assurance
186 - Que faire en cas d’accident avec un animal ?
187 - Le camion de l’entreprise de déménagement à laquelle j’ai fait appel a été percuté par un véhicule sur le trajet entre mon ancien et mon nouveau domicile. Quels sont mes droits ?
188 - Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile ? Et que couvre-t-elle?
189 - Des amis vont m’aider à déménager. A quoi dois-je être attentif pour être bien couvert en cas d’accident ?
190 - Retrait de permis ou annulation, quel impact sur votre assurance ?
191 - Je vais louer un véhicule pour déménager. Comment serai-je assuré ?
192 - L’assurance lorsque l’enfant est responsable d’un accident
193 - Les précautions à prendre en matière d’assurance
194 - Assurance auto résiliés pour non paiement, qu'elle risque?
195 - L’assurance lorsque l’enfant est victime d’un accident
196 - Assurance auto résiliés pour sinistralité, qu'elle risque ?
197 - Assurance auto : l’utilisation d’un véhicule dans le cadre d’une activité de services à la personne.
198 - L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est responsable d’un accident causé à un tiers
199 - Contrôle technique et Assurance Auto
200 - Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
201 - L’assurance lorsque la personne qui garde l’enfant est victime d’un accident
202 - La loi Hamon: Assurance auto
203 - L’entreprise, les véhicules et l’assurance.
204 - La location d’une voiture pour une courte durée et l’assurance
205 - Indemnisation : les démarches à faire en cas d’accident
206 - Les règles d’indemnisation en cas d’accident
207 - Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?
208 - Le propriétaire qui habite son logement doit-il s'assurer ?
209 - Que change l'amendement BOURQUIN ?
210 - Assurance : les cas particuliers des chiens dangereux, chiens de chasse ou nouveaux animaux de compagnie
211 - Commerçants, artisans : l’assurance de vos biens
212 - L’assurance dépendance.
213 - Par qui peuvent être souscrit les contrat Loyers Impayés ?
214 - Les garanties de l’assurance dommages ouvrage ?
215 - Stages de sensibilisation à la sécurité routière : Comment récupérer ses points ?
216 - L’assurance des motos, scooters et autres deux-roues à moteur
217 - Autres équipements à avoir dans votre voiture
218 - Au volant de ma voiture, je suis entré en collision avec un sanglier. Quelles démarches dois-je effectuer pour être indemnisé ?
219 - Alcool au volant
220 - Pour éviter de percuter un sanglier, ma voiture est allée dans le fossé. Je ne suis assuré que pour la responsabilité civile obligatoire. Le Fonds de Garantie peut-il m’indemniser ?
221 - Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise.
222 - Réforme du permis de conduire : le Code de la route enseigné au lycée
223 - La responsabilité civile du particulier et son assurance
224 - Résiliés pour non paiement des cotisations
225 - L'e-constat auto sur smartphone
226 - Véhicules de fonction, amendes et assurance: Les règles d'usage.
227 - Conduite accompagnée et assurance auto
228 - En quoi consiste la copropriété ?
229 - Comment procéder pour changer ?
230 - L’assurance santé des animaux de compagnie
231 - Accidents de ski et assurances
232 - Généralisation du tiers payant : les complémentaires santé ouvrent leur portail de services www.tpcomplementaire.fr
233 - Quel biens concernent l'assurance loyers impayés ?
234 - Dommages ouvrage : l’indemnisation en cas de sinistre
235 - Le propriétaire louant son logment, que faire ?
236 - Quand changer ?
237 - Séjour à l’étranger, assurances et assistance
238 - Quelles sont les conditions d'indemnisation ?
239 - Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?
240 - Comment faire lors de location saisonnière ?
241 - L'assurance loyers impayés: Quels sont les risques garanties ?
242 - Que faire lors d'un échange de logement ?
243 - Qu'est ce que le Home-Sitting ?
244 - Comment s'organise l'indemnisation des biens immobiliers ?
245 - L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?





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