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On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!
L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (Multirisque Habitation), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire.L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers
La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.
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C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Une protection juridique c'est :
(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)
Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.
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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..
Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.
Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.
Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :
L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :
Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.
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Attention: |
La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient une clause qui suspend la garantie vol au-delà d’une certaine période d’inhabitation (soixante ou quatre-vingt-dix jours selon les contrats).
L’inhabitation signifie que ni l’assuré, ni aucun membre de sa famille, ni aucune autre personne autorisée par lui ne réside à son domicile.
Il est donc nécessaire de consulter son assureur pour une absence d’une durée supérieure à celle prévue par le contrat d’assurance de l’habitation.
Les contrats d’assurance prévoient l’utilisation de moyens de prévention et de protection en cas d'absence ou d’inhabitation. Leur inutilisation entraîne une réduction de l’indemnisation en cas de sinistre.
Il est important de s’informer auprès du bailleur ou de l’organisme intermédiaire pour savoir si le logement est déjà assuré ou si le locataire est obligé de s’assurer.
Généralement, pour les séjours d’une durée inférieure à trois mois et quelle que soit la destination choisie, une garantie voyage-villégiature est prévue par les contrats d’assurance multirisques habitation. Elle couvre les dommages d’incendie et les dégâts des eaux, éventuellement le vol des biens emportés par l’assuré mais aussi, dans certaines situations, la responsabilité civile de l’assuré pour les locaux occupés. Il est parfois possible de s’assurer sur place.
Le maintien de la couverture sociale dépend du pays de destination ainsi que du statut de l’assuré (expatrié, détaché…).
Il est important de…
… vérifier les garanties des contrats d’assurance – leurs exclusions, leurs délais d’attente ou de carence, leur territorialité – et de consulter son assureur afin de les compléter si nécessaire.
En cas de maladie ou d’accident, les frais de soins restant à charge, après le remboursement des différents organismes sociaux, sont remboursés en tout ou partie par l’assurance complémentaire santé.
Un contrat d’assurance individuelle accident ou Garantie des Accidents de la Vie (GAV) permet de bénéficier de prestations forfaitaires ou indemnitaires (indemnités journalières, capital en cas d’invalidité…) pour faire face à des dépenses non prises en charge par l’organisme social en cas d’accident. Certaines de ces prestations sont cumulables avec les indemnités obtenues auprès d’un éventuel responsable de l’accident lorsque le recours contre ce responsable a abouti. Il convient de vérifier les limites territoriales prévues par ces contrats au moment de la préparation du voyage.
Avant votre départ, il est donc recommandé de recenser les garanties intégrées dans vos différents contrats pour vérifier s'ils incluent une garantie en cas d’accidents corporels :
La carte verte n’est plus exigée aux frontières des pays membres de l’Union européenne. Toutefois, ce document reste indispensable en cas de contrôle ou d’accident : il prouve la souscription à l’assurance de responsabilité civile obligatoire. En outre, en cas d’accident de la route, c’est au verso de la carte verte que figurent les coordonnées du bureau local d’assurance auquel adresser la déclaration, en même temps qu’à son assureur.
Il convient de vérifier que les pays traversés n’ont pas été rayés sur la carte verte.
Si le pays traversé a été rayé de la carte verte, il faut consulter son assureur.
A défaut de trouver un assureur en France, il est possible de s’assurer à la frontière.
Pour des séjours de plus longue durée et/ou pour de meilleures garanties, vous devez vous assurer dans le pays de destination.
La garantie responsabilité civile est habituellement comprise dans les contrats d’assurance multirisques habitation commercialisés en France. Vérifiez que le pays de destination est couvert et quelle est la durée pendant laquelle cette garantie est acquise. En effet, la plupart des contrats d’assurance couvrent à l’étranger pendant trois mois au maximum. Une extension de garantie peut parfois être obtenue pour des séjours de plus longue durée. Il est aussi parfois nécessaire de s’assurer dans le pays de destination auprès d’un assureur local.
Pensez également à vérifier les garanties associées à votre carte de paiement. Ces dernières peuvent comprendre une garantie responsabilité civile à l’étranger pour des déplacements de courte durée.
Des contrats spécifiques, mais aussi les contrats multirisques habitation ou assurance automobile permettent de bénéficier de services d’assistance en apportant une aide matérielle en cas de problème : avance sur les frais de soins et sur les dépenses pharmaceutiques accordée aux personnes malades ou victimes d’un accident au cours du séjour, par exemple. L’organisme d’assistance peut mettre aussi à la disposition d’un membre de la famille un billet aller et retour pour se rendre au chevet de la victime. Si nécessaire, une équipe médicale organise le retour, en avion sanitaire, des personnes gravement atteintes.
Lorsque le logement assuré est endommagé à la suite d’un événement garanti par le contrat d’assurance multirisques habitation (incendie, vol, dégât des eaux, bris de glace, catastrophe naturelle…), des prestations d’assistance sont accordées. Elles concernent notamment le retour à domicile.
Les contrats d’assurance multirisques habitation peuvent aussi prévoir des services d’assistance aux personnes en déplacement pour une courte durée.
Ces services permettent d’être dépanné et remorqué en cas de panne ou d’accident.
De nombreux contrats d’assurance comprennent aussi l’envoi de pièces détachées, les frais d’hébergement pendant la durée de la réparation ou de conduite à destination, les frais de récupération du véhicule et le paiement d’une caution à l’étranger.
La société d’assistance assure elle-même le service de ces prestations en nature, sur simple appel téléphonique, après avoir vérifié l’existence de la garantie.
L’assistance aux passagers inclut généralement le rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, le rapatriement du corps en cas de décès.
Il convient de vérifier s’il existe une franchise kilométrique en cas de panne et si les services d’assistance attachés à l’assurance auto s’appliquent dans les pays traversés en cas de voyage à l’étranger.
Un transporteur ou un hôtelier peuvent porter la responsabilité de la détérioration, de la perte ou du vol de vos bagages. Vous disposez peut-être d’un recours contre eux ou leur assureur mais cependant il existe des limites de responsabilité : vous ne serez donc sans doute pas remboursé intégralement.
Il existe également des possibilités d’indemnisation au titre de garanties personnelles :
Elle est incluse dans les contrats multirisques habitation et peut couvrir certains de vos biens, perdus ou endommagés, lors de séjours hors du domicile que ce soit en France ou à l'étranger.
Elle couvre les effets personnels et les biens emportés ou achetés, en général dans le monde entier, contre la perte, le vol, la disparition, la détérioration. Elle peut être souscrite dans un contrat proposé par l'agence de voyage ou peut faire partie d'un package de garanties et de services proposés par un établissement financier.
Elle prend en charge le vol, la perte, et parfois la casse de certains objets de valeur, tels que des appareils photo, téléphones mobiles ou bijoux.
Le voyage prévu peut être annulé suite à une maladie, un accident, le décès d’un proche…
Des frais d’annulation correspondant à tout ou partie des prestations annulées sont alors dus à l’organisateur du séjour.
Ces frais sont pris en charge dès lors qu’une assurance annulation de voyage a été souscrite et que la cause de l’annulation est garantie par le contrat.
La garantie annulation peut :
L'annulation du voyage doit non seulement être provoquée par un motif prévu dans le contrat (maladie ou accident grave, décès...), mais aussi être imprévisible au moment de la souscription du contrat et non intentionnelle. Ainsi, l’assurance ne prendra pas en charge l’annulation liée à une maladie déclarée avant la souscription ou l’adhésion au contrat.
Les motifs d’annulation garantis varient d’un contrat à l’autre. Outre la maladie, l’accident, le décès d’un proche, d’autres causes d’annulation peuvent être proposées à la souscription, notamment :
Il est possible d’assurer, dans les mêmes conditions, les frais d’annulation de la location d’un bateau de plaisance, d’une villa, d’un appartement.
Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international édite le Livret du Français à l’étranger, des fiches pratiques et des dossiers :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/
Pour obtenir des informations sur les conventions internationales de la Sécurité sociale, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de la Sécurité sociale :
http://www.cleiss.fr/
Pour les Français expatriés à l’étranger, la CFE (Caisse des Français de l’Etranger) :
http://www.cfe.fr/
Pour s’informer Information sur les modalités de la protection sociale et les démarches à effectuer en cas de séjour à l’étranger :
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international
Votre carte de paiement peut également être le support d’un certain nombre de garanties d’assistance et d’assurance adaptées aux séjours et voyages à l’étranger.
Les garanties suivantes peuvent être ainsi associées aux cartes de paiement :
Cette liste n’est cependant pas limitative. Vous devez donc penser à vérifier les garanties dont vous bénéficiez.
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