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Particuliers -Professionnels
On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!
L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (Multirisque Habitation), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire.L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers
La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.
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C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Une protection juridique c'est :
(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)
Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.
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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..
Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.
Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.
Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :
L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :
Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.
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Attention: |
Les décisions prises par l'assemblée doivent être mentionnées dans le procès-verbal, qui constituera la preuve des décisions adoptées.
C'est au copropriétaire qui conteste une mention du procès-verbal de prouver qu'elle est erronée (1). La signature du procès-verbal par le Président et un seul scrutateur est suffisante pour le valider (2). Le procès-verbal doit indiquer le texte de chaque résolution et, pour chacune d'elles, le résultat du vote, en précisant le nombre total de voix (millièmes, dix millièmes?) de la copropriété. Ainsi, les copropriétaires pourront vérifier que la majorité requise a bien été réunie (3). Il est recommandé de détailler le nombre exact des voix (pour, contre et abstention). Une indication vague telle que " la résolution est adoptée (ou rejetée) à une très forte majorité " n'est pas valable. En principe, les bulletins de vote doivent être dépouillés pendant l'assemblée et la proclamation des résultats doit intervenir avant que les copropriétaires ne se soient séparés (4). Le procès-verbal doit également mentionner les noms des copropriétaires opposants, abstentionnistes et " défaillants " (absents de l'assemblée et non représentés). En pratique, il suffit que les noms des absents soient indiqués une seule fois, en tête du procès-verbal, avec le nombre de voix dont ils disposent. De plus, si un ou plusieurs copropriétaires opposants ? ou leurs représentants ? le demandent, le procès-verbal doit mentionner les réserves formulées sur la régularité de la délibération (par exemple, le fait que le vote porte sur une question non inscrite à l'ordre du jour). On admet que les abstentionnistes puissent aussi formuler des réserves, qui doivent être mentionnées.
La loi ne dit pas quand le procès-verbal doit être rédigé. Si, pour des raisons pratiques, notamment dans les copropriétés importantes, le procès-verbal ne peut pas être rédigé lors de la réunion, il est souhaitable que les résultats des votes soient immédiatement consignés par écrit et signés par le président de séance, le secrétaire et, s'il y a lieu, les membres du bureau. Normalement rédigé par le syndic, le procès-verbal doit ensuite être signé par le président, le secrétaire et, le cas échéant, par les scrutateurs. A défaut, l'assemblée générale risque d'être annulée.
Un compte-rendu pour les opposants et les absents :
Le syndic doit notifier aux copropriétaires opposants et défaillants les décisions prises par l'assemblée générale dans le délai de 2 mois à compter de l'assemblée. A défaut, la responsabilité du syndic peut être engagée s'il en résulte un préjudice pour un copropriétaire (ce délai est ramené à un mois lorsque l'assemblée générale qui devait élire les membres du conseil syndical n'a pas pu procéder à cette élection ; dans ce cas, le procès-verbal doit être adressé à tous les copropriétaires). La notification doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle mentionnera le résultat du vote et reproduira intégralement le texte du 2e alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui explicite la possibilité de contester une décision d'assemblée générale. Pour éviter tout risque d'erreur, le syndic envoie généralement une copie du procès-verbal lui-même, y compris aux autres copropriétaires présents ou représentés mais par lettre simple.
Références juridiques
(1) Cass. Civ. 3ème, 6/11/1996
(2) CA Paris, 23ème Chambre B, 12/11/1998, Syndic Résidence de la Tour à Rosny sous bois c/ Rodon
(3) Cass. Civ. 3ème, 10/11/1996, Mme Narcy
(4) Réponse ministérielle, JOAN, du 12/02/1996, p. 4428
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