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On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!
L’assurance de Protection Juridique est une assurance facultative. C’est-à-dire que contrairement à une assurance automobile ou immobilière (Multirisque Habitation), cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire.L’assurance de Protection Juridique est régie par le code des assurances aux articles L127-1 à L127-8. Elle permet d’assister l’assuré dans la résolution de ses litiges et de prendre en charge ses frais de justice lorsque c’est nécessaire. L’assureur s’évertuera donc à faire valoir vos droits et à défendre vos intérêts lors d’un litige vous opposant à un tiers
La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.
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C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.
Une protection juridique c'est :
(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)
Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.
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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).
On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..
Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge : les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence : un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.
Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.
Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :
L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :
Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.
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Attention: |
Le bailleur qui refuse la restitution du dépôt et qui demande à être indemnisé des dégradations commises par le locataire n'a pas à produire des factures de travaux acquittées par lui (1).
Cet arrêt est important car il prend position sur une question qui jusque là n'était pas clairement tranchée par la jurisprudence. Elle concerne la rétention du dépôt de garantie par le bailleur au motif des dégradations commises par le locataire et constatées dans l'état des lieux. Faut-il, pour justifier du refus de restitution du dépôt de garantie, qu'il produise les justificatifs de dépense de remise en état des locaux dégradés ? C'était la position des juges dans l'arrêt cassé, position partagée par d'autres décision antérieures qui ont estimé que la seule production de devis de travaux est insuffisante pour conserver le dépôt de garantie; le bailleur doit faire état de factures acquittées par lui (2). Interrogés sur cette difficulté, les services ministériels concernés avaient au contraire répondu que le bailleur "n'est pas tenu de justifier qu'il a réalisé au moment de sa demande d'indemnisation les travaux que le locataire aurait dû effectuer" (3).
Et c'est en ce sens qu'un récent arrêt de la Cour d'appel de Toulouse s'est prononcé, observant sur le terrain de l'article 1732 du Code civil, que le préjudice du bailleur est avéré dès l'instant seulement qu'il lui en aurait coûté, pour remettre les lieux dans l'état dans lequel ils auraient dus être rendus (4). Dans la première espèce, la Cour de cassation confirme cette position au visa de l'article 1730 du Code civil qui oblige le locataire à restituer les lieux dans leur état initial et donc en principe à effectuer lui-même les réparations de remise en état. A défaut, le bailleur doit pouvoir être indemnisé sans que le texte ne subordonne cette indemnisation à l'exécution de travaux de sa part.
Cette jurisprudence doit être approuvée car le bailleur est libre d'utiliser l'indemnisation perçue comme il l'entend. Aucun texte ne l'oblige à réemployer l'indemnité pour effectuer les réparations locatives. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 exige pour sa part seulement que les sommes restant dues au bailleur "soient dûment justifiées". La fourniture d'un devis de travaux pour chiffrer la créance paraît donc suffisante étant précisé que le locataire conserve la possibilité de contester le montant d'un devis qui aurait été surestimé par complaisance.
Références juridiques
1) Cass. Civ. 3ème, 3/04/2001, Liégeon c/ Tournier
(2) CA Versailles, 1ère chambre, 14/11/1997 ; CA Besançon, 6/01/1999
(3) Réponse à question écrite n° 38965 Assemblée nationale, JOAN, 9/09/1991, p. 3630
(4) CA Toulouse, 2ème chambre, 6/01/2000
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