Questions fréquentes

Toute modification unilatérale de la rémunération contractuelle -"même minime" (1) - ainsi que tout changement du mode de fixation et de calcul du salaire convenus lors de la signature du contrat (ou par avenant ultérieur) peuvent être refusés par le salarié. Il s'agit là de l'archétype de la modification unilatérale interdite.

Ainsi, le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément de contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord " même si l'employeur prétend que le nouveau mode est plus avantageux ". (2).

De même, toute mesure ayant pour conséquence directe ou indirecte de modifier la rémunération du salarié peut être refusée par celui-ci. Cette règle est applicable en cours de préavis (3).

La rémunération contractuelle est un élément du contrat qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié (4).

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 19/05/1998

(2) Cass. Soc. 28/01/1998

(3) Cass. Soc. 9/12/1998

(4) Cass. Soc. 18/04/2000, M. Boggeli c/ Sté Keller Fermetures