Questions fréquentes

Lorsque la date de livraison d'un bien meuble ou d'une prestation de services à un consommateur, dont le prix de vente est supérieur à 500 ?, est dépassée de sept jours, le consommateur peut dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par lettre AR. Le contrat est considéré comme rompu (résolu) à la date de réception de la lettre par le vendeur.

Dès lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées. Le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat : (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps/ Art. 1611 du Code civil).

Selon l'article L.131-1 du Code de la Consommation, la somme versée par le consommateur est productrice d'intérêts légaux à compter du 3ème mois qui suit le versement et ce, jusqu'à sa restitution ou, le cas échéant, la livraison effective du bien vendu.

Références juridiques Art. L 114-1 C. Consommation