Questions fréquentes

Un ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature n'a à aucun moment la qualité légale d'un chèque. Dès lors, puisqu'il ne constitue pas un instrument de paiement valable, la banque doit normalement vous restituer les sommes débitées. Toutefois, cette obligation de restitution est paralysée lorsque la banque démontre que la falsification du chèque a été facilitée par la faute du titulaire. Il est à noter que la jurisprudence juge fautive l'absence de vérification immédiate du relevé mensuel permettant au titulaire du compte de s'apercevoir des paiements litigieux et de faire dès les premiers chèques une opposition.