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Questions fréquentes

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QUAND EST-IL NÉCESSAIRE DE FAIRE APPEL À UN MÉDIATEUR, HUISSIER OU UN EXPERT ?

Lors des phases amiables ou judiciaires, l’assureur de Protection Juridique peut être amené à faire appel à différents intervenants dans le cadre de la résolution de votre litige.

Souvent, l’un des premiers intervenants externes en phase amiable est l’expert qui va devoir déterminer les responsabilités, constater des vices ou évaluer le montant d’un préjudice. Il peut avoir aussi le rôle d’expert-conciliateur, c’est-à-dire qu’il peut tenter une négociation amiable lors de son expertise pour proposer un protocole d’accord aux parties. Grâce à ses compétences techniques spécifiques dans de nombreux domaines, le rapport d’expertise peut venir appuyer votre argumentaire dans les négociations ou accompagner l’assignation en justice de votre avocat.

L’huissier, officier public et ministériel assermenté, est quant à lui un témoin incontestable. Sa force probante lui permet de constater de façon officielle via ses constats d’huissier des faits ou des malfaçons. L’huissier n’est pas un expert, son rôle se limite ainsi à la constatation des faits sans pour autant en tirer une analyse. Il intervient également lors de l’exécution des décisions de justice au judiciaire.

Enfin, la médiation et la conciliation sont des processus de résolution des litiges par lesquels les parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l'aide d'un tiers et sans l’intervention d’un juge. En cas d’accord entre les parties, celles-ci peuvent signer un protocole d’accord transactionnel pour acter les engagements de chacun et ainsi mettre un terme au litige. Le protocole s’impose aux parties qui l’ont signé, c’est-à-dire, qu’en cas de litige, un signataire pourra imposer son exécution à l’autre partie par voie judiciaire.

 
 


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