Questions fréquentes

Dans le cas d’une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l’article 700 du code de procédure civile.

Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l’assuré dans le cadre de la procédure judiciaire. Il s’agit par exemple des honoraires de l’avocat, déplacement et séjour pour les besoins du procès, correspondances, expertises, etc.

Deux cas de figures peuvent se présenter :

Si l’assuré n’a dépensé aucune somme lors de la procédure, les sommes récupérées seront versées à l’assureur de Protection Juridique en remboursement des sommes engagées par celui-ci pour couvrir les frais d’avocats ou de procédure.

Si l’assuré a payé des sommes (par exemple pour couvrir les honoraires de l’avocat au-delà du barème), alors il sera le premier à être remboursé. S’il reste des fonds, l’assureur pourra également être remboursé.

Il faut savoir que les sommes dues au titre de l’article 700 attribuées par le juge tiennent compte de l’équité ou de la situation économique des parties et ne sont jamais remboursées en intégralité par le juge. Attention à ne pas confondre également les sommes dues au titre de l’article 700 et les sommes dues en cas de procédure abusive.