Questions fréquentes

Généralement les contrats de Protection Juridique intègrent des conditions d’exclusion de prise en charge dont voici les principales clauses :

Le seuil d’intervention : Les assureurs peuvent fixer un seuil minimal d’intervention sur la base du montant du préjudice. Ainsi ils n’interviennent pas si l’enjeu du litige est trop faible (généralement inférieur à 200€ ou 300€).

Le plafond de garantie : Fixé par litige ou par année, il s’agit du montant total des frais que l’assureur s’engage à assumer. Au-delà, celui-ci n’intervient plus.

Antériorité : Si le litige a eu lieu avant la souscription du contrat.

La clause d’exclusion contractuelle : Si le litige est manifestement exclu du contrat.

Le délai de carence : délai nécessaire, depuis la souscription du contrat, pour qu’un certain type litige soit pris en charge. Par exemple, un délai de 2 ans après la souscription du contrat pour la prise en charge d’un divorce.

Prescription biennale : Prévue par le code des assurances, il s’agit d’une exclusion qui intervient lorsque le litige est trop ancien à compter de la naissance du litige (applicable sous certaines conditions strictes)

Refus au fond : Lorsque l’assureur estime que l’action en justice n’est ni viable, ni justifiée, celui-ci peut opposer un refus au fond.

Avant toute déclaration, il est donc judicieux de contacter le service d’information juridique de l’assureur afin de valider votre prise en charge.