Questions fréquentes

Les contrats peuvent comporter :

• des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
• des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ;
• un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
• des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
• des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).