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ATTENTION !
Particuliers -Professionnels

On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!

La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.

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Qu'est-ce qu'une assurance juridique ?

C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Une  protection juridique c'est :

  • une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien
  • une intervention amiable et des moyens (expert) pour trouver une solution amiable satisfaisante
  • une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire

(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)

Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.

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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..

 Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge :
les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence 
: un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.

Les principales garanties d’une assurance juridique .

Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.

Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :

  • les frais d’huissier,
  • les frais d’avocat et les frais d’expertise

L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :

  • de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres
  • de limites territoriales
  • de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge.

Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.

Attention:
Il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.

  A   B   C   D   E   F   G   I   M   N   P   Q   R   S   T   U   V   Z  

Tacite reconduction

Cette clause, prévue dans la majorité des contrats permet le renouvellement automatique du contrat, chaque année sans qu'aucune formalité soit nécessaire. Vous avez en revanche la possibilité d'y mettre fin annuellement à condition d'en faire la demande dans les délais prévus au contrat ( en général, 2 mois avant la date d'échéance principale).

Tarif de base de la sécurité sociale

Appelé également Tarif de Responsabilité, c'est une base de calcul : un tarif fixé par votre Régime de Sécurité sociale pour calculer votre remboursement. C'est le Tarif de Convention dans le cas des praticiens et des é tablissements conventionnés et le Tarif d'autorité dans le cas des praticiens et établissements non conventionnés. Il est souvent inférieur à votre dépense réelle, notamment pour l'optique, le dentaire et certains spécialistes.

Tarif de convention

Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 22.87€, c’est ce qu’on appelle le tarif de convention. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 16.01€.

Tarif de responsabilité

Tarif de convention si l’on parle de soins réalisés par un praticien conventionné.
Tarif d’autorité si l’on parle des soins réalisés par un praticien non conventionné.

Tarif d’autorité

Tarif applicable au remboursement d’actes médicaux effectués par des praticiens non conventionnés. Par exemple , pour une consultation chez un dermatologue non conventionné, la base de remboursement en 2001 était de 1.22€, c’est ce qu’on appelle le tarif d’autorité. Pour un salarié , le régime obligatoire remboursera 70% du tarif d’autorité, soit 0.85€.

Taux de remboursement

C'est le taux que va appliquer votre régime obligatoire sur le tarif de base pour vous rembourser. A chaque type de dépense correspond un taux de remboursement.

Taux d'invalidité (détermination)

* Cas d'infirmités multiples suite à un seul et même accident:
Les assureurs appliquent généralement la méthode dite de "Balthazar", dont l'objectif est d'affecter un pourcentage à une infirmité, puis d'estimer successivement les autres infirmités par rapport à la capacité restante.
Par exemple, suite à un accident l'assuré subi 2 infirmités:
- jambe droite 5%
- jambe gauche 7%
Son taux d'invalidité sera vraisemblablement calculé comme suit:
- Jambe droite 5% de 100% = 5%
- capacité restante 100% - 5% = 95%
- jambe gauche: 7% de 95% = 7.36%
- capacité restante: 95%- 7.36% = 87.64%
L'incapacité retenue sera: 100 - 87.64% = 12,36%
La méthode d'évaluation doit clairement figurer dans votre police d'assurance.

Taxes

Les primes d'assurances servent d'assiette à la perception d'une taxe d'assurances et, selon la nature de la garantie, de diverses taxes parafiscales. La part des taxes varie entre 7, 9, 18, 24 ou 30 % du montant de la prime dite nette. Certaines assurances en sont exonérées. Les taxes parafiscales servent à alimenter les fonds de garantie ainsi que le budget de la sécurité sociale. Les cotisations d'assurances ne sont pas assujetties à la TVA, vous remarquerez sur vos appels de cotisation que la ligne "taxes "prend de la place ! Il faut savoir que votre assureur n'est, généralement, que le collecteur de ces fonds qui sont destinés à plusieurs organismes: il faut compter premièrement avec la taxe fiscale de 18% applicable sur toutes les garanties, ensuite viennent les contributions au profit de la sécurité sociale: 15% et au profit du Fonds de garantie Automobile (cf. Définition): 1.90% prélevés sur la garantie responsabilité civile. Enfin, vient la taxe attentat applicable aux assurances de biens: 10 Frs. Etc…

Ticket modérateur

c'est ce qui reste à la charge de l'assuré social. C'est donc l'écart entre le tarif de convention et le montant remboursé par la Sécurité Sociale. C'est ce qui n'a pas été remboursé par la Sécurité Sociale et qui peut faire l'objet d'un remboursement complémentaire grâce à une complémentaire maladie ( une "mutuelle").

Tiers

Deux personnes sont parties au contrat : l'assureur et l'assuré. Le tiers, c'est autrui, c'est-à-dire toute personne non engagée par le contrat et qui sera donc susceptible d'être indemnisée dans le cadre de la responsabilité civile. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l'assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l'assuré, il n'est pas non plus considéré comme un tiers. La notion de tiers est importante à définir car seuls les tiers ont vocation à être indemnisé au titre de la responsabilité civile. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l'est pas. Source : CDIA

Travailleurs non salariés

Employeurs ou travailleurs indépendants exerçant une profession non salariée (commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles) bénéficiant d’un régime obligatoire d’assurance maladie.





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