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ATTENTION !
Particuliers -Professionnels

On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!

La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.

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Qu'est-ce qu'une assurance juridique ?

C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Une  protection juridique c'est :

  • une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien
  • une intervention amiable et des moyens (expert) pour trouver une solution amiable satisfaisante
  • une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire

(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)

Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.

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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..

 Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge :
les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence 
: un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.

Les principales garanties d’une assurance juridique .

Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.

Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :

  • les frais d’huissier,
  • les frais d’avocat et les frais d’expertise

L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :

  • de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres
  • de limites territoriales
  • de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge.

Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.

Attention:
Il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.

  A   B   C   D   E   F   G   I   M   N   P   Q   R   S   T   U   V   Z  

Date anniversaire

Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance (Voir Nullité)

Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances. La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement lié a des faits postérieurs au sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.

Déclaration

Un contrat d'assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l'assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L'assuré n'est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l'assureur. L'assureur est en outre tenu d'élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l'assureur d'apprécier les risques qu'il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu'à la nullité du contrat, si l'assureur peut établir la mauvaise foi de l'assuré. En cours de contrat, l'assuré doit informer l'assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Déclaration de sinistre

Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres
Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés
Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas fortuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre
Formalités Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Fournir le maximum d'informations:
- nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure)
- causes et conséquences connues ou présumées
- noms et adresses du (des) responsable(s)
- éventuel état estimatif des dommages
- récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie
- noms et adresses des éventuels témoins
Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max.) un plainte auprès des autorités * en cas de dommages subis par un véhicule indiquer:
- lieu où le véhicule est visible pour l’expertise
- ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur
* Catastrophes naturelles = 10 jours après la publication de l'Arrêté Interministériel

Délai d’attente, de stage ou de carence

Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d’effet de l’adhésion portée aux conditions particulières.

Dépassement d’honoraire

Frais médicaux dépassant le tarif de responsabilité, non pris en charge par le Régime Obligatoire de l’assuré et pouvant être remboursés par un contrat Complémentaire Santé.

Dépendance

La dépendance est définie comme l’état de la personne qui, malgré les soins qu’elle les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante.

Dommage

Un dommage est une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d'un accident, et leurs conséquences : - frais médicaux, - gains perdus pendant l'incapacité temporaire partielle ou totale de travail, - séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale, - traces physiques de l'accident (cicatrices) : préjudice esthétique, - douleurs physiques causées par l'accident : pretium doloris,- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d'agrément, - souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral. Source : CDIA

Dommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l'objet, telles que : la privation de la jouissance ou la perte d'un droit (comme l'impossibilité pour l'occupant d'un appartement incendié de vivre dans celui-ci), l'interruption d'un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...), la perte financière (telle l'obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d'un dégât des eaux provenant d'un appartement voisin).

Dommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Durée du contrat

Durée des engagements réciproques de l'assureur et de l'assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Cette durée est mentionnée dans les conditions particulières. Ce peut être : - une durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances " sports d'hiver " ou " tous risques bagages "), - une durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d'année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l'assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d'un préavis de 2 mois. En matière d'assurance dommages , un contrat d'assurance peut être souscrit pour une durée quelconque (de quelques instants à plusieurs années). En revanche, à l'issue de la période initiale (de quelques instants à plusieurs années), la reconduction du contrat (tacite reconduction) en fonction de l'Art. L 113-15 du Code des assurances, impose à l'assureur une reconduction qui ne peut excéder un an.





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