Que doit contenir la lettre de notification de licenciement pour motif personnel ?


L'employeur doit notifier clairement dans la lettre sa décision de rompre le contrat de travail. Il doit ensuite énoncer le ou les motifs de sa décision (L. 122-14-2 C. Trav.).

Cette mention est obligatoire et fixe les limites du litige s'il y a lieu (1). L'énonciation des motifs est importante dans la mesure où l'employeur est lié par les griefs qu'il mentionne dans la lettre de licenciement. Il ne pourra par la suite en invoquer d'autres.

L'absence d'énonciation des motifs ou des motifs imprécis équivaut à une absence de motif de licenciement, par là - même, dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à un dédommagement.

En outre, si l'employeur désire dispenser le salarié de son préavis, il doit également l'indiquer sur la lettre de licenciement. Les causes du licenciement doivent figurer dans la lettre de licenciement elle-même.

Selon l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs d'un licenciement mentionnée à l'art. L. 122-14-1. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation (1) dans 3 arrêts, décide que si la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif, la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigés par le loi. Elle précise, dans l'arrêt Alves, qu'à elle seule, la mention du litige opposant le salarié à une entreprise fournisseur était insuffisante pour satisfaire aux exigences légales.

Références juridiques

(1) Cass. Ass. Plén. C, 27/11/1998, Mme Millard, Juris-Data n° 004651

(1) Cass. Ass. Plén. C, 27/11/1998, Mme Lemarie, Juris-Data n° 004650

(1) Cass. Ass. Plén. C, 27/11/1998, Mme Alves, Juris-Data n° 004652