Accessoires et aménagements du véhicule
Les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d un véhicule

Accessoires hors série
Ce sont les pièces, les équipements ou les enjolivements montés après la première mise en circulation d un véhicule.

Accident
C'est un événement involontaire, imprévisible et extérieur à l'assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Action Judiciaire
Une action judiciaire (ou action en justice) consiste à saisir la justice pour faire valoir ses droits

Action Publique
Action en justice engagée par le Ministère Public contre les auteurs d'une infraction

Adaptable
se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

Adhérent
Les employés d’un établissement adhérent sont affiliés aux contrats souscrits par cet établissement pour la catégorie de personnel dont ils font partie (application à l’activité de l’entreprise).

Affiliation
Personne qui adhère aux conventions du risque à souscrire.

Agencements
Ce sont les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination.

Agent d'assurances
L'agent d'assurances est le mandataire d'une compagnie d'assurance, il représente une compagnie (AXA, AGF, …) dont il est le représentant exclusif . Cette dernière lui délègue le pouvoir de souscrire des contrats, d'encaisser des cotisations ou primes et de régler des sinistres. Il exerce un mandat commercial et perçoit à titre de rémunération une commission proportionnelle aux primes encaissées par la compagnie qu'il représente. L'assuré peut lui adresser les notifications destinées à la compagnie dont il est le mandataire. Il a vis à vis de sa clientèle un devoir d'assistance et de conseil..

Agent Général
L'agent général est le représentant exclusif dans un secteur géographique d’une société d'assurance. Pour le compte de celle-ci, il vend des contrats d'assurance à ses clients, reçoit le paiement des cotisations et les déclarations de sinistre, et verse des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre. L'agent général est rémunéré à la commission par sa compagnie d'assurance.
AGIRA (Fichier): Association pour la Gestion des Informations sur le risque Automobile. La tarification d'un contrat automobile repose sur un certain nombre de critères, et en particulier, sur les antécédents de l'assuré en matière de sinistres. AGIRA permet aux compagnies d'échanger des informations sur la qualité de leurs clients automobile notamment pour les contrats résiliés ou suspendus ou les risques aggravés. Son utilisation généralisée est reconnue et acceptée par la Loi Informatique et libertés pour son rôle "moralisateur" dans la mesure ou il est destiné à identifier les fausses déclarations des souscripteurs d’assurance qui pénalisent la collectivité.

AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.
Aliénation: Transmission de la propriété d'un bien entre personnes physiques ou morales (par exemple donation, vente...)
Allocation journalière Allocation forfaitaire dont le montant est fixé, lors de l’adhésion, par l’assuré.

Aménagements
Ce sont des installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments comme par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central. Les aménagements font partie de la catégorie des immeubles par destination.

Antécédents
Ce sont les informations relatives au passé de l'assuré portant sur 36 mois généralement. Lors de la souscription d'un contrat, c'est sur la base des antécédents d'un prospect que l'assureur détermine le niveau de risque (qu'il accepte ou non de couvrir) et le montant de la prime correspondante. Voir aussi « Relevé d'informations ». Il vous sera demandé de faire état de vos antécédents afin que l'assureur puisse, à la lumière de votre historique en tant qu'assuré, évaluer la situation du risque et vous donner un tarif correspondant à votre situation.

Arbitrage
En protection juridique (PJ), l'arbitrage est régi par l'article L 127-4 du Code des Assurances. Il consiste à faire trancher par une tierce personne un différend existant entre un assuré et l'assureur. Les assureurs de PJ incluent dans leurs contrats une clause qui précise le type de différend pouvant donner lieu à arbitrage. Généralement, il s'agit des désaccords intervenus entre assuré et assureur dans le cadre de la gestion du dossier (ex : l'assuré veut faire appel et l'assureur refuse de le prendre en charge) et non pas des différends portant sur les refus de garantie qui seraient contestés par l'assuré.

Arrêt
Nom donné à une décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d'appel - Cour de Cassation - Conseil d'Etat).

Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
(L'équivalent de cet article en matière pénale est l'article 475-1 du Code de Procédure pénale et en matière administrative l'article L 8-1 du Code des Tribunaux administratifs) Les sommes allouées par le juge " au titre de l'article 700 NCPC " permettent à la partie qui gagne le procès de récupérer (en partie) sur son adversaire des sommes qu'il a engagées et qui ne sont pas comprises dans les dépens - par exemple, les honoraires de son avocat On les appelle aussi " frais irrépétibles ". Leur montant est fixé par le juge qui ne peut attribuer cette somme d'office (la condamnation de son adversaire au titre des frais irrépétibles doit donc être clairement demandée).

Assignation
C'est l'acte qui permet de saisir le Tribunal et de prévenir l'adversaire qu'un procès lui est intenté. L'assignation est rédigée par l'avocat (de façon générale) et signifiée (c'est à dire portée à la connaissance) à l'adversaire par un huissier.

Assistance
C'est une branche de l'assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu'elles sont en difficulté, suite à un évènement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.
Assiette de cotisation
Correspond à la tranche dans laquelle se situe la partie du salaire servant de base de calcul de cotisation selon le taux déterminé pour la couverture d’un risque.
Les différents types de tranches sont :
Tranche A ou 1 : 1 fois le plafond de la sécurité sociale
Tranche B ou 2 : part de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale
Tranche C ou 3 : part de rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond de la Sécurité Sociale

Assistance Amiable
Prestation personnalisée consistant, pour le juriste, à intervenir amiablement et directement auprès de l'adversaire de l'assuré (par l'envoi de courrier, appel téléphonique, télégramme...) pour tenter de trouver une solution amiable conforme aux intérêts de l'assuré. L'intervention du juriste dans le cadre de l'Assistance Amiable nécessite généralement l'envoi par l'assuré de son dossier.

Assurabilité des risques
Tous les risques ne sont pas assurables. Ainsi, pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions, il doit être : - aléatoire - mesurable - compensable. C'est le caractère aléatoire du risque qui est le plus fondamental. L'assureur ne garantira donc pas un risque dont la survenance est certaine. Par exemple, un immeuble vétuste et non entretenu ne sera pas couvert car le sinistre est certain.

Assurance
Opération par laquelle l’assureur, moyennant le paiement d'une prime (ou cotisation), promet une prestation à une autre partie (le souscripteur/l’assuré) en cas de survenance d’événements déterminés.

Assurances IARD
Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) désignent l'ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Il s’agit principalement des assurances automobile, multirisque habitation , complémentaire maladie, individuelle accident, responsabilité civile professionnelle et multirisque professionnelle….

Assurance obligatoire
Un certain nombre d'assurances sont imposées par la loi. En France par exemple, l'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire pour les véhicules terrestre à moteur mais ce n'est pas la seule puisque les locataires ont une obligation d’assurance vis a vis du propriétaire, comme les artisans du bâtiment vis à vis du maître d’œuvre. Il existe aussi des garanties obligatoire comme celle vous garantissant des conséquences des catastrophes naturelle des que vous souscrivez une garantie dommage.

Assurances de personnes
C'est une catégorie regroupant les produits d'assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d'affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l'assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance....

Assurances dommages
C'est une catégorie qui regroupe les assurances dont l'objet est de garantir le patrimoine de l'assuré. Les assurances dommages se divisent en : - assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l'indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l'assuré, - assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dont l'assuré est responsable

Assurance santé individuelle
Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, ...).
En option et complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

Assurance vie
Cette dénomination englobe deux produits distincts :
- les produits d'assurance décès qui garantissent le versement d'un capital à un bénéficiaire en cas de décès de l'assuré
- et les produits de capitalisation qui garantissent à l'assuré le versement d'un capital augmenté des intérêts à l'échéance du contrat

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, Pour éviter tout problème, mieux vaut vérifier dans le contrat la définition de l'assuré . Il est appelé aussi le preneur d'assurance suivant une récente terminologie. En assurance automobile c'est le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que toute personne qui est transportée à titre gratuit . En habitation, l'assuré, c'est le preneur d'assurance, son conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs célibataires résidant sous le même toit (*certains assureurs étendent leur garantie même si ce n’est pas sous le même toit) , à l'adresse indiquée sur le contrat. Mais certains assureurs admettent aussi tout autre personne résidant en permanence sous le même toit, à l'adresse indiquée sur les conditions particulières, les gardes bénévoles et les aides occasionnelles. Dans d’autres risques l’assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

Attestation d'assurance ou certificat d’assurance
Ce document est émis par l'assureur et présume de l'existence du contrat. L'Article R211-17, précise que ce document vaut comme justificatif d'assurance pendant sa période de validité. Sur le territoire national, la période de validité de l'attestation d'assurance est prorogée d'un mois à partir de la date d'expiration . C'est ce document qui est appelé "Carte Verte" pour les risques automobile mais les locataires seront avisés de fournir ce document au propriétaire.

Auxiliaire de Justice
Personne participant au fonctionnement de la justice (avocat, avoué, huissier, .)

Avance sur recours
Somme versée par l'assureur de la victime avant d'être récupérée auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement.

Avenant
L'avenant est un document annexé au contrat qui vient modifier les conditions du contrat original. Il est signé par l'assureur et l'assuré car l'avenant représente une preuve de la modification du contrat. Lorsque les conditions initiales de votre contrat sont revues: déménagement, conducteur supplémentaire à assurer, changement de véhicule... votre assureur émet un avenant (un remplacement), afin de valider votre nouvelle situation et vos garanties . Attention : si un événement justifie que votre contrat fasse l'objet d'un avenant, informez-en rapidement votre assureur par lettre recommandée. Tous les avenants doivent être conservés avec les autres documents du contrat.

Avis d'échéance
C’est le courrier par lequel l'assureur vous demande le paiement de la prime (ou cotisation) d'assurance. Vous disposez légalement d'un délai de dix jours à compter de la date d'échéance principale ou secondaire de votre contrat pour vous acquitter de la cotisation (art.L 113-3 du Code des assurances).

Avocat
L'avocat est un auxiliaire de justice habilité à donner des consultations juridiques et à représenter les parties devant les juridictions. En principe, son ministère est obligatoire devant toutes les juridictions sauf quelques unes (ex : conseil de prud'hommes - Tribunal d'instance)

Avocats aux conseils
Ces avocats ont le monopole de la défense devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Ainsi, pour pouvoir déposer un pourvoi en cassation ou se défendre devant ladite Cour, il est nécessaire de recourir à un " avocat aux conseils ".

Avocat postulant
Lorsqu'un avocat est amené à plaider devant un Tribunal de Grande Instance qui n'est pas dans le ressort de sa Cour d'appel, il est contraint de faire appel à un " postulant " pour effectuer tous les actes de procédure. Par contre, il pourra plaider lui-même.

Avoué
Un avoué est un officier ministériel qui est chargé de représenter une partie devant la Cour d'appel. En principe, il est obligatoire de se faire représenter par un avoué devant la Cour d'appel, sauf dans certains domaines (ex : en matière de prud'hommes). On dit que l'avoué se constitue devant la Cour (c'est à dire qu'il effectue tous les actes de procédure) mais c'est l'avocat chargé du dossier qui plaide le dossier devant la Cour et non l'avoué

Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.


Bail
Le terme bail s'emploie pour désigner le louage de biens meubles ou immeubles. L'existence d'un bail donne naissance à une responsabilité locative à la charge du locataire du bien.

Bailleur
Dans le contrat de bail, le bailleur est celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'une chose contre une rémunération. Dans le cadre de la location d'un appartement, le bailleur est le propriétaire du bien.

Barèmes d'invalidité
Ces barèmes servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la victime d'un accident ayant laissé des séquelles. Il existe un barème appliqué par le Sécurité Sociale. Les assureurs proposent, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes conventionnels, c'est à dire que la définition du barème d'invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment de la souscription de votre contrat.

Barreau
Chaque avocat est " rattaché " à un TGI (Tribunal de Grande Instance). Tous les avocats rattachés à un TGI sont organisés en " Barreau ". Le Barreau est donc l'ensemble des avocats constitués auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Bâtiments
Il s'agit des constructions , de leurs dépendances et immeuble par nature à l'exception du terrain.
Bénéficiaire: personne physique ou morale au profit de laquelle l'assurance a été contractée. Elle peut être nommément désignée aux conditions particulières du contrat ou bien apparaître dans les conditions générales sous les termes de: conjoint survivant, d'ayants droit, ou encore d' héritier né ou à naître...Le bénéficiaire recevra l'indemnité due par l'assureur en cas de réalisation du risque assuré (de sinistre garanti).

Biens immeubles
La loi distingue : - les immeubles par nature : biens qui ne peuvent être déplacés (les terrains, les pavillons, les appartements, les immeubles entiers) et leurs accessoires (par exemple les produits du sol dès lors qu'ils n'en sont pas séparés ) - les immeubles par destination : certains biens affectés à l'usage de l'immeuble (les animaux affectés à l'exploitation d'un fonds) et les biens qui ne peuvent être retirés sans endommager l'immeuble proprement dit, tels les tuyaux d'amenée d'eau, ou encore les aménagements (ascenseurs) et même certains éléments de décoration (corniche de cheminée scellées au mur). Certains droits comme l'usufruit, les servitudes, les hypothèques et les actions judiciaires qui tendent à la revendication de la propriété immobilière sont juridiquement des biens immobiliers. Pour plus de précisions, consultez les articles 517 à 526 du Code Civil.

Biens meubles
Les biens meubles sont divisés en deux catégories : - les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement (un véhicule, des animaux, du mobilier) - les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.

Bonus/Malus
C'est le terme commun utilisé pour désigner le système du coefficient de réduction/majoration qui accorde aux assurés des réductions ou des majorations en fonction des sinistres qu'ils causent. C'est un élément essentiel de la tarification de l'assurance automobile : l'application de ce coefficient peut diminuer de moitié votre cotisation (0.50 de bonus) ou l’augmenter considérablement jusqu’à trois fois et demi le tarif de base (3.5 de malus). Ce coefficient est "une note" qui vous est personnelle et qui reflète votre historique en tant que conducteur.

Bornage
Le bornage consiste à déterminer la limite séparative entre deux propriétés contigües et à matérialiser cette limite par des bornes. Il peut être fait à l'amiable (avec ou sans l'intervention d'un géomètre expert - dans ce cas, le coût du bornage se fait à frais communs entre les propriétaires) ou par voie judiciaire (le géomètre est désigné par le Tribunal qui homologuera le rapport déposé par ses soins).

Branche
Classement administratif des différentes activités d'assurances. ( La Branche Automobile comprend les véhicules de la première à la troisième catégorie, auto, moto, camion, véhicules agricoles et autres….)

Bris de glace
Cette garantie, qui fait partie des assurances de dommages aux biens, peut s'obtenir par une police spécifique ou figurer à l'intérieur d'une police multirisque. Elle couvre des éléments tels les vitres, miroirs, glaces, etc...Le marché propose une très grande variété de garanties bris de glace dans lesquelles les risques et les objets exclus sont très différents.

Budget Amiable
Le budget amiable est celui qui permet la prise en charge des intervenants (avocat, huissier, expert, etc.) dans le cadre de la tentative de résolution amiable du dossier, c'est à dire avant l'action judiciaire.

Bureau Central de la Tarification (BCT)
Ce bureau a pour vocation de permettre à toute personne, soumise à l'obligation d'assurance, de souscrire un contrat en cas de refus des assureurs de couvrir ce risque (personne trop sinistrée par exemple ou les risques aggravés). Le Bureau Central de la Tarification à le pouvoir d’imposer à un assureur de délivrer une garantie aux conditions qu'il fixe.


Carte verte
C’est un document, qui vous est délivré sans frais, et qui vous permet de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Ce document mentionne la désignation et l'adresse de l'assureur, le souscripteur, le n° de police, la période, la nature et le type d'assurance. Voir « certificat d'assurance ». La carte verte est une attestation d'assurance dans le pays émetteur. A l'étranger, elle constitue une présomption irréfragable de garantie depuis une directive communautaire du 24 avril 1972.

Cas fortuit
Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.

Catastrophe Naturelle
Ce sont certains événements naturels, tels que cyclones, inondations, secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue un caractère catastrophique. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d'assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements, il faut que l'état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n'est, hélas, pas toujours le cas, et des "micro-catastrophes naturelles" très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants, certains de ces événements sont classés Tempêtes.

Caution solidaire
Personne physique ou morale prenant en charge le remboursement d’une obligation financière, d’un bien, d’un loyer ou d’un prêt en cas de défaillance du débiteur .

Certificat d'assurance
Partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule. Ce document est délivré gratuitement par l'assureur automobile. Apposé sur le véhicule, il indique : les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule (ou du numéro de moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation), les dates de début et de fin de validité du contrat d'assurance. tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document normé devant indiquer la période de validité de l'assurance. Néanmoins, aucune infraction ne sera relevée dans le mois qui suit la fin de la période de validité.

CIDRE (Convention)
Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des Eaux. Cette convention a été signée par un certains nombre d'assureurs . Elle concerne l'indemnisation en cas de dégâts des eaux et a pour but de faciliter l'indemnisation rapide des différentes victimes directement par leurs assureurs respectifs. Elle prévoit aussi un abandon de recours entre les différents assureurs impliqués dans le règlement du sinistre. Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l'assureur de l'occupant (quel que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 1500 Frs HT) par l'assureur de l'immeuble. L'application de cette convention est soumise à certaines conditions, notamment, concernant l'importance du sinistre.

Citation directe
Acte par lequel le Procureur de la République ou la partie civile " saisit " le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.

Classement sans suite
Pouvoir qu'a le Procureur de la République de ne pas renvoyer devant le Tribunal une affaire pénale pour être jugée, soit en raison de la faible gravité de l'infraction soit parce que le coupable n'est pas retrouvé ou identifié.

Clause
Article des Conditions Particulières qui permet d'adapter l'offre générale d'assurance à un cas particulier. Voir « Conditions Particulières ».
Co -assurance
Lorsque l'importance des risques à garantir nécessite l'intervention de plusieurs assureurs, la pratique veut que ceux-ci participent, en qualité de co-assureurs au règlement du sinistre proportionnellement au niveau de garantie accordé par chacun.

Conclusions
Devant un Tribunal, l'échange des arguments des différentes parties (demandeurs/défendeurs) se fait par l'intermédiaire d'écrits que l'on appelle les conclusions. Ces dernières sont échangées entre avocats.

Code des Assurances
Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés.
Coefficient de Réduction-Majoration
Voir "Bonus/Malus". il s'agit du terme précis qui désigne ce que l'on appelle couramment le "Bonus".

Conditions Générales
Ce sont les règles générales de fonctionnement de votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties offertes. Ce document décrit aussi l'ensemble de vos droits et obligations au cours de la vie de votre contrat. Il peut contenir des informations concernant des garanties que vous n'avez pas souscrites. Pour savoir quelles sont les garanties dont vous bénéficiez, vous devez vous reporter aux Conditions particulières.

Conditions Particulières
Par opposition aux Conditions Générales, les Conditions Particulières sont spécifiques à chaque assuré. Elles récapitulent les garanties effectivement souscrites. Ces Conditions Particulières constituent avec les Conditions Générales et les annexes éventuelles le contrat d'assurance propre à chaque assuré.

Conseil d'Etat
Son rôle est identique à celui de la Cour de Cassation mais à l'encontre des décisions rendus par les juridictions administratives.

Consignation d'expertise judiciaire
Lorsque le juge fait droit à une demande de désignation d'expert judiciaire, il ordonne une consignation, c'est à dire la versement (par le demandeur) d'une somme d'argent au greffe de la juridiction. Cette somme permet d'être certain que les frais et honoraires de l'expert judiciaire pourront être couverts.

Consignation de partie civile
Un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entraîne l'obligation pour le plaignant de consigner une somme d'argent, et ce afin d'éviter les dépôts de plainte effectués " à la légère ".

Consolidation
Stabilisation de l'état médical d'une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles, cet état n’évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation.

Constat amiable
Document que doit remplir l'assuré en cas de sinistre. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Ce n'est pas la loi mais la pratique des assureurs qui a généralisé l'usage du constat qui simplifie et accélère le règlement des sinistres. Il faut être vigilant car un constat, une fois signé par les deux automobilistes est irrévocable. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement figurer dans le contrat d'assurance (5 jours en général). c'est un document à remplir avec la personne avec laquelle vous avez eu un sinistre (soit auto, soit dégâts des eaux). L'avantage de ce document est de regrouper sur une seule et même page l'ensemble des informations utiles à votre indemnisation (Lieu du sinistres, date, heure, circonstances...), son inconvénient, c'est son caractère irrévocable dès lors qu'il est signé des deux parties en présence. Soyez donc attentif lorsque vous complétez un constat amiable et reportez-vous à nos conseils pour Remplir le Constat amiable et ne pas se tromper .

Constitution de Partie Civile
Se constituer partie civile signifie se joindre à la procédure pénale qui a été mise en place contre la personne qui vous a causé un dommage, pour demander des dommages intérêts en réparation dudit dommage.

Consultation Juridique
Prestation personnalisée exposant les règles de droit applicables et débouchant sur un avis et/ou un conseil. Cette prestation peut être fournie soit oralement, soit par écrit.

Contrat
Le contrat est composé des différents documents juridiques remis au souscripteur : Conditions Générales, Conditions Particulières, Annexes éventuelles.

Contrat groupe
Le contrat souscrit par une personne morale au profit d’un groupe d’assurés et de leurs éventuels bénéficiaires.

Contrat groupe fermé
Adhésion obligatoire pour l’ensemble des personnes constituant le groupe.

Cotisation
Somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie (ou couverture) du risque assuré. Egalement appelé "prime".

Cour d'Appel
La Cour d'appel est le deuxième degré de juridiction qui permet de faire juger à nouveau une affaire qui a donné lieu à un jugement en première instance. Certains jugements (lorsque le montant de la demande est inférieure à 3800 €) ne sont pas susceptibles d'être frappés d'appel. Dans ce cas, la décision des juges de première instance est dite rendue en premier et dernier ressort. Faire appel se dit aussi interjeter appel. La cour d'appel rend des arrêts.

Cour de Cassation
Il est possible de soumettre un arrêt rendu par une Cour d'appel à la Cour de cassation (ainsi que certains jugements rendus par les Tribunaux).Cette Cour ne juge pas l'affaire une nouvelle fois mais a pour principale mission de vérifier si les lois ont été correctement appliquées par les Cours et Tribunaux.

Courtier
Le courtier est un professionnel indépendant ayant la qualité de commerçant. Il sert d'intermédiaire entre son client et la compagnie d'assurance qu'il a sélectionné dans l'intérêt de celui-ci. Tout en étant le mandataire de son client, il est rémunéré par la compagnie en tant qu'apporteur d'affaires. Sa responsabilité civile peut être recherché en cas de manquement à une obligation à son devoir de conseil. Alors que l'agent général est mandataire de sa compagnie, le courtier est le mandataire de son client. C'est à dire de l'assuré pour qui il recherche, en toute indépendance, à chaque fois ou au cas par cas, la société d'assurances qui garantira le clients au mieux de ses intérêts. Le courtier a la qualité juridique de commerçant (l'agent général celle de profession libérale). Le courtier est personnellement responsable vis à vis de ses clients en cas de manquement à ses obligations. En principe, il demeure le mieux placé pour trouver les meilleures garanties au meilleur prix.

Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situation frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.


Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d'échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d'assurance choisies par l'assuré vont s'appliquer en cas de sinistre.
Cette date ne doit pas être confondue avec la date d'échéance et la date anniversaire du contrat.

Décennal
le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n'est pas toujours en mesure d'apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu'un certain temps s'écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de "travailler" et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d'imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l'obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l'ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d'assurance décennale.

Déchéance (Voir Nullité)
La déchéance de garantie est une sanction prononcée par l'assureur à l'encontre d'un assuré qui n'aurait pas respecté le contrat d'assurances. Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. Concernant un contrat d'assurance, la déchéance sanctionne l'assuré au moment du sinistre. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances. La sanction prise par l'assureur à l'encontre de son assuré est normalement lié a des faits postérieurs au sinistre. Exemples de clauses de déchéance : les déclarations mensongères, la condamnation de l'assuré pour conduite en état d'ivresse... Tous les cas de déchéance doivent être prévus dans votre police d'assurance, ils sont inopposables à la victime qui doit être indemnisée de ses dommages. L'assureur se retournera contre son assuré pour exiger le remboursement des sommes versées.