POUR
QUELS LITIGES PEUT ON FAIRE APPEL A VOS SERVICES ?
Vous nous contactez généralement parce
que vous avez été victime d'un litige....mais nous vous
précisons que La Règle en assurance c'est
que vous ne devez pas avoir connaissance du litige à
la souscription .
Alors n'attendez
pas !
Le prix de
la tranquilité c'est seulement 45 € par
an TTC
La multiplicité et la complexité des
textes de lois, l'accroissement des difficultés économiques,
le caractère parfois onéreux de l'accès à la justice,
favorisent le développement de l'assurance Protection
Juridique.
Connaître aujourd'hui ses droits et
obligations devient de plus en plus difficile. Ce qui
fait de la Protection Juridique : un gain de temps,
d'argent et de sécurité. Ce produit permet à chacun,
(professionnel comme particulier), l'accès au droit
et à la justice.
Voilà pourquoi nous vous proposons
cette rubrique : nous avons tenté de répertorier
le plus clairement possible un maximum de vos questions,
celles que vous nous posez le plus souvent. Ce que vous
devez en retenir est simple : nous sommes à vos côtés,
quoiqu'il arrive, pour vous aider, vous assister, vous
conseiller, régler au mieux, avec vous, tout épisode
désagréable de votre vie quotidienne.
Voici quelques exemples des litiges
garantis et auxquels nous sommes appelés a répondre
régulièrement.
1 J'ai une protection juridique avec mon assurance auto
, habitation, carte bleue ...pourquoi ne suis je pas assuré
pour les litiges de la vie privée?
2 Votre employeur vient de vous adresser une convocation
à un entretien préalable ....
3 La société dans laquelle vous
êtes salarié vous propose un changement de poste dans
un autre département ....
4 Vous employez une assistante maternelle, qui après une
période d'essai satisfaisante, n'effectue plus son travail
correctement ...
5 Vous avez commandé en promotion
une piscine hors sol dans un salon d'exposition ; de retour
à votre domicile, vous vous rendez compte que votre budget
ne vous permet pas cet achat...
6 Le Home Cinéma que vous avez acheté ne fonctionne
pas correctement et ce malgré l'intervention du service
après vente ; la période de garantie arrive à son terme
...
7 Vous commandez un meuble, qui à la livraison s'avère
non conforme à ce que vous souhaitiez ; la couleur du
tissu n'est pas celle que vous pensiez...
8 Vous avez été pris en infraction pour dépassement de
la vitesse autorisée, à la sortie d'une agglomération;
vous êtes de bonne foi et croyiez être sorti de la zone
de vitesse limitée.....
9 Vous venez de faire réviser votre véhicule ;
après avoir effectué une cinquantaine de kilomètres, celui-ci
tombe en panne ....
10 Vous avez vendu votre véhicule de particulier à particulier
; l'acquéreur après un mois d'utilisation, revient vers
vous en prétendant que vous l'avez escroqué et vous demande
la reprise du véhicule ....
11 Vous êtes copropriétaire
d'un bien immobilier et lors de la dernière assemblée
générale, ont été votés des travaux dont le coût vous
parait très élevé ; vous n'étiez pas présent lors de la
réunion ...
12 Vous êtes locataire de votre
appartement et le cumulus de production d'eau chaude tombe
en panne ; votre propriétaire veut vous faire supporter
une partie du coût des travaux de réparation ....
13 Vous
êtiez locataire d'un appartement et vous avez rendu les
clé ; votre propriétaire retient la caution et
veut vous faire supporter une partie du coût de travaux
....
14 Votre voisin conteste les limites de votre terrain
et prétend que le mur que vous venez d'édifier, empiète
sur sa parcelle ....
15 Vous venez de faire construire ; vous constatez l'apparition
de fissures sur les murs de votre maison ; votre assurance
dommage-ouvrage refuse d'intervenir en prétextant qu'il
s'agit de désordres esthétiques ; vous craignez que ceux-ci
ne soient bien plus graves...
16 Vous recevez des services
fiscaux, une notification de redressement qui vous paraît
injustifiée ...
17 Votre locataire ne paye plus ses loyers....
18 Votre compagnie d'assurance
qui assure l'un de vos biens, ne veut pas vous rembourser
les dommages que vous venez de subir suite à un
important sinistre...
19 Votre concessionnairene respecte pas les délais de
livraison ....
20 Le propriétaire de votre appartement,
dont le bail arrive à expiration, augmente le montant
de votre loyer d'une façon qui ne vous paraît pas justifiée....
21 Vous etes salarié et vous
constez le licenciement pour lequel vous venez d'etre
notifié et vous réclamez le paiement des heures
supplémentaires.....
22 Vous êtes gérant de votre
société et à ce titre poursuivi en correctionnel pour
infraction à la législation du travail ...
23 L'un de vos clients qui vous devait des dettes non
négligeables, vient de suspendre le paiement de ses échéances
; vous apprenez qu'il vient de déposer le bilan...
24 L'URSSAF vous notifie un redressement dont vous contestez
la teneur...
25 L'entreprise de nettoyage veut renégocier à la baisse
le coût de ses prestations, alors que vous estimez qu'il
n'y a aucune raison justifiée elle arrête du jour au lendemain
de travailler pour vous
1
J'ai une protection juridique avec mon assurance auto
, habitation, carte bleue ...pourquoi ne suis je pas assuré
pour les litiges de la vie privée?
Beaucoup pensent à tort avoir dejà
souscrit ce type d'assurance .....Protection Juridique.
La Protection Juridique, qui se doit
d'être une garantie indépendante pour eventuellement
s'appliquer à la défense de vos droits
de consommateur d'assurance ou de produits bancaire,
a un champ d'application bien plus large que ceux qui
vous sont proposés dans les contrats auto habitation....
Par le biais de l'acquisition de cartes
de paiement, qui offrent des "embryons" de protection
juridique, généralement limités à de simples renseignements
téléphoniques, vous ne trouverez aucune solution de
prise en charge des frais et honoraires de votre avocat,
ainsi que des frais de procédure.
Le danger de la garantie Protection
Juridique ex "défense recours" lié
à la souscription de polices d'assurance auto
ou multirisques (habitation, professionnelle) ou responsabilité
civile contrat Auto habitation n'est pas adaptée
aux risques de la vie quotidienne...
En effet, l'ex "défense et recours"
se limite au risque principal assuré : en auto, le risque
est lié au véhicule. en MRH, le risque est lié à l'habitation.
en RC, le risque est lié à la faute.
2
Votre employeur vient de vous adresser une convocation
à un entretien préalable ...
quels sont vos droits?
à quelles indemnités pouvez-vous prétendre
en cas de licenciement ?
3
La société dans laquelle vous êtes salarié vous propose
un changement de poste dans un autre département ...
pouvez-vous refuser?
à quoi vous exposez-vous ?
4
Vous employez une assistante maternelle, qui après une
période d'essai satisfaisante, n'effectue plus son travail
correctement ....
pouvez vous la licencier?
de quelle façon et qu'allez vous devoir
lui payer?
5
Vous avez commandé en promotion une piscine hors sol dans
un salon d'exposition ; de retour à votre domicile, vous
vous rendez compte que votre budget ne vous permet pas
cet achatÊ ?
o pouvez-vous obtenir l'annulation
de la vente ?
6
Le Home Cinéma que vous avez acheté ne fonctionne
pas correctement et ce malgré l'intervention du service
après vente ; la période de garantie arrive à son terme
...
êtes-vous en droit d'en obtenir le
remboursement ?
7
Vous commandez un meuble, qui à la livraison s'avère non
conforme à ce que vous souhaitiez ; la couleur du tissu
n'est pas celle que vous pensiez...
pouvez vous en obtenir le changement
?
8
Vous avez été pris en infraction pour dépassement de la
vitesse autorisée, à la sortie d'une agglomération;
vous êtes de bonne foi et croyiez être sorti de la zone
de vitesse limitée.....
comment vous défendre devant
le tribunal de police?
avez-vous la possibilité de faire aménager
la suspension de votre permis de conduire ?
9
Vous venez de faire réviser votre véhicule ; après
avoir effectué une cinquantaine de kilomètres, celui-ci
tombe en panne ....
avez-vous un recours contre votre
garagiste ?
10
Vous avez vendu votre véhicule de particulier à particulier;
l'acquéreur après un mois d'utilisation, revient vers
vous en prétendant que vous l'avez escroqué et vous demande
la reprise du véhicule ...
êtes-vous en droit de vous y opposer
?
11
Vous êtes copropriétaire d'un bien immobilier et lors
de la dernière assemblée générale, ont été votés des travaux
dont le coût vous parait très élevé ; vous n'étiez pas
présent lors de la réunion ...
pouvez-vous attaquer cette décision
et de quelle façon ?
12
Vous êtes locataire de votre
appartement et le cumulus de production d'eau chaude tombe
en panne ; votre propriétaire veut vous faire supporter
une partie du coût des travaux de réparation ....
est-il en droit de le faire ?
13
Vous êtiez locataire d'un appartement
et vous avez rendu les clé ; votre propriétaire
retient la caution et veut vous faire supporter une partie
du coût de travaux ....
est-il en droit de le faire ?
êtes-vous en droit de vous y opposer
?
14
Votre voisin conteste les limites de votre terrain et
prétend que le mur que vous venez d'édifier, empiète sur
sa parcelle ...
comment prouver votre bonne foi ?
15
Vous venez de faire construire ; vous constatez l'apparition
de fissures sur les murs de votre maison ; votre assurance
dommage-ouvrage refuse d'intervenir en prétextant qu'il
s'agit de désordres esthétiques ; vous craignez que ceux-ci
ne soient bien plus graves...
de quels recours disposez-vous ?
16
Vous recevez des services fiscaux, une notification de
redressement qui vous paraît injustifiée ...
comment faire valoir vos droits ?
17
Votre locataire ne paye plus ses loyers....
que devez vous faire pour obtenir son
expulsion et le paiement des arriérés?
18
Votre compagnie d'assurance qui assure l'un de vos biens,
ne veut pas vous rembourser les dommages que vous venez
de subir suite à un important sinistre...
disposez vous d'un recours ?
19
Votre concessionnaire ne respecte pas les délais de livraison
de quelle façon pouvez-vous rompre
le contrat qui vous unissait ?
20
Le propriétaire de votre appartement, dont le bail arrive
à expiration, augmente le montant de votre loyer d'une
façon qui ne vous paraît pas justifiée....
si vous refusez de payer le bail est-il
résilié ?
21
Vous etes salarié et vous constez le licenciement pour
lequel vous venez d'etre notifié et vous réclamez
le paiement des heures supplémentaires.....
comment vous défendre devant le conseil
de prud'hommes ?
22
Vous êtes gérant de votre société et à ce titre poursuivi
en correctionnel pour infraction à la législation du travail
...
quels sont vos droits ?
23
L'un de vos clients qui vous devait des dettes non négligeables,
vient de suspendre le paiement de ses échéancesÊ ; vous
apprenez qu'il vient de déposer le bilan ....
pouvez- vous récupérer ce qu'il vous
doit ?
24
L'URSSAF vous notifie un redressement dont vous contestez
la teneur...
comment vous défendre ?
25
L'entreprise de nettoyage veut renégocier à la baisse
le coût de ses prestations, alors que vous estimez qu'il
n'y a aucune raison justifiée elle arrête du jour au lendemain
de travailler pour vous ....
que pouvez-vous faire ?
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