Qu’est ce qu’un contrat de Protection Juridique ?

Pourquoi ce contrat de Protection Juridique ?

Soucieux de vous offrir une garantie qui facilite vos démarches courantes, nous vous proposons une véritable assistance juridique au quotidien du particulier et de sa famille.
En effet que vous soyez locataire ou propriétaire de votre résidence principale comme de votre résidence secondaire, les sources de litiges susceptibles de porter atteinte à votre tranquillité sont nombreuses :
• Vous subissez des nuisances de voisinage,
• vous êtes victime d'un accident, vous êtes mis en cause
• votre employeur ne respecte pas vos droits,
• vous achetez un bien défectueux,
• vous êtes confronté à un litige avec une administration...

.. Autant de cas où votre contrat de Protection Juridique est indispensable.

Que couvre ce contrat de Protection Juridique ?

Face à une difficulté juridique ou à un litige, nous aidons l'assuré à : comprendre, décider et agir en vue de protéger ses intérêts ou défendre ses droits.
Avant sinistre : sur simple appel téléphonique à notre " Service Conseil" répond du lundi au vendredi à toute demande d'information juridique et vous renseigne personnellement.
Après sinistre : confronté à un litige, vous disposez au titre du contrat Protection Juridique des prestations suivantes :
1. Etude personnalisée et fourniture des avis et conseils portant sur les droits et possibilités de défense de l'assuré.
2. Organisation des démarches amiables ou judiciaires permettant d'aboutir à la solution la plus satisfaisante pour l'assuré.
3. Prise en charge directe ou remboursement par La Mutuelle Alsace Lorraine des frais d'assistance nécessaires à la représentation et à la défense de l'assuré aux plans amiable ou judiciaire.
4. Libre choix par l'assuré de l'avocat ou du conseil.

Quelques exemples…

• Litige Automobile

  Dans le cadre d'une garantie Protection Juridique nous pouvons vous aider à résoudre des litiges vous opposant par exemple à votre vendeur, à votre garagiste, en cas d'infraction au Code de la Route pour assumer votre défense.

  Cas pratique:
  Un assuré souhaite notre intervention afin d'obtenir que le vendeur de son véhicule (une grande marque automobile) accepte de prendre en charge la réparation de sa boîte de vitesse. En effet, ayant acquis son véhicule depuis moins de 2 ans et l'ayant régulièrement entretenu, il considère anormal d'avoir à supporter une telle dépense. Le juriste chargé du dossier a désigné un expert (coût : 300 €- pris en charge par La Mutuelle Alsace Lorraine ) qui, à la suite d'une réunion contradictoire, dépose un rapport concluant clairement à l'existence d'un vice caché. Fort de cette preuve, le juriste a engagé une démarche amiable auprès du constructeur qui a accepté très rapidement de prendre en charge la réparation.

• Litige de Voisinage
  

  Au titre de cette garantie, nous sommes susceptibles de vous aider à résoudre des conflits de natures diverses vous opposant à vos voisins (nuisances sonores, contestation de limites de propriété, plantations à distances non réglementaires, etc…).
  Très souvent, ces litiges qui, par nature, sont " sensibles " arrivent à se régler à l'amiable de par l'intervention de l'assureur PJ.

  Cas pratique :
  Notre assuré nous sollicite pour mettre en cause la responsabilité de son voisin dont les terres ont provoqué l'éboulement d'un mur mitoyen. Le voisin refuse toute prise en charge des travaux de réparation du mur qui s'élèvent à plus de 3 000 € considérant que cet effondrement est dû aux racines des arbres de Mr T.
  L'expert immobilier, correspondant de La Mutuelle Alsace Lorraine, arrive à concilier les parties, après les avoir réunies plusieurs fois, sur la base d'un partage de responsabilité. L'affaire s'est résolue en quelques semaines, sans aucun frais pour notre assuré, La Mutuelle Alsace Lorraine ayant pris en charge les honoraires de l'expert.

• Litige Consommation
  

  Nul n'est à l'abri du comportement d'un vendeur ou d'un prestataire de services indélicat face à un consommateur qui n'a pas toujours le temps ni les moyens (financiers et juridiques) de faire valoir ses droits.
  Un contrat de protection juridique peut vous apporter une aide précieuse afin d'obtenir gain de cause en défendant efficacement vos intérêts.

  Cas pratique :
  Notre assuré nous a saisis d'un différend l'opposant à un magasin de vente par correspondance qui, après avoir livré des meubles ne respecte pas ses obligations contractuelles en ne procédant pas à leur montage.
  Malgré plusieurs démarches, elle n'arrive pas à faire entendre sa réclamation. Le juriste chargé de cette affaire intervient téléphoniquement puis par courrier auprès du Service chargé des relations consommateurs qui reconnaît la mauvaise prestation et s'engage à y remédier au plus vite.
  Une date est fixée à notre assuré pour procéder au montage des meubles. Celle-ci réclame également des dommages intérêts pour le désagrément subi. Suite à une nouvelle intervention de La Mutuelle Alsace Lorraine, cette indemnisation lui sera accordée sous forme d'une substantielle réduction à valoir sur un prochain achat.

• Litige Santé
  

  Une garantie de protection juridique Santé vous donne les moyens de recourir contre les professionnels de la santé (médecins, chirurgiens, dentistes, hôpitaux…) et les organismes de Sécurité Sociale.
  Les dossiers de responsabilité médicale sont extrêmement délicats, dans la mesure où il est nécessaire d'établir la faute ou le défaut de conseil à l'origine de votre préjudice.
  Sans appui, il est très difficile et coûteux de faire valoir ses droits (coût d'un expert qu'il est très souvent nécessaire de faire désigner par voie judiciaire, d'un avocat,…).

  Cas pratique :
  Notre assuré, à la suite de l'extraction d'une dent de sagesse, se plaint d'une perte de sensibilité linguale. Elle nous demande de mettre en cause la responsabilité de son chirurgien dentiste qui formalise immédiatement une déclaration auprès de son assureur Responsabilité civile. En collaboration avec ce dernier, La Mutuelle Alsace Lorraine organise une expertise contradictoire afin de déterminer les responsabilités en cause et fixer le montant d'une juste réparation du préjudice (incapacité permanente partielle, pretium doloris). L'expert établit sans ambiguïté la faute du dentiste qui n'a pas suffisamment protégé le nerf lingual et fixe le préjudice de notre assuré, toutes causes confondues, à plusieurs centaines d’euros.

• Litiges Professionnels
  
  Dans le cadre d'une garantie de Protection Juridique professionnelle, nous pouvons prendre en charge la plupart des litiges qui peuvent perturber l'activité professionnelle de nos assurés.
  - Litige avec des salariés, soit suite à un licenciement, soit dans le cadre de l'application des 35 heures, de la représentation du personnel, des obligations en matière de prévoyance, sécurité sociale, retraite....
  - Litige avec des fournisseurs.
  - Litige avec le propriétaire de locaux commerciaux, lors du renouvellement du bail par exemple.
  - Litige avec la copropriété, le voisinage.
  - Litige avec des clients.
  - Litige avec l'administration, une caisse de sécurité sociale...
  - Litiges relatifs à l'utilisation des véhicules professionnels...
  Les contrats de Protection Juridique professionnelle de JUSTICIA sont élaborés sur mesure en fonction des besoins des partenaires et assurés.

  Toujours dans le même esprit, nous pouvons proposer à des associations ou des communes des garanties de Protection Juridique, et en particulier une garantie de défense pénale de l'association et de ses représentants.
  Là encore, des produits spécifiques peuvent être élaborés en tenant compte des spécificités d'un groupe.