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ATTENTION !
Particuliers -Professionnels

On ne souscrit jamais une PJ chez son propre assureur ou son banquier... même si c'est logique quand on y réfléchi ... vous êtes des milliers à ne pas y penser !!!

La garantie Protection juridique couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, ou en PJ Professionnelle, dans le cadre de votre vie privée ou de simple salarié, ou de professionnel, sous réserve des limitations et des exclusions communes prévues aux dispositions générales des contrats de tout fournisseur d’assurance, et à condition que les faits, les évènements ou la situation, source du litige, interviennent au moins 1 mois après la date de prise d’effet du présent contrat, car l’assurance est un service qui fournit une prestation lors de la survenance d'un événement incertain et aléatoire souvent appelé "risque". La prestation, généralement financière, peut être destinée à un individu, une association ou une entreprise, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Les litiges qui restent toujours exclus sont la mise en cause de l'assuré pour dol ou une poursuite liée à un délit, un crime ou une contravention.

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Qu'est-ce qu'une assurance juridique ?

C’est l’ensemble des services mis à votre disposition pour vous permettre de faire respecter vos droits - en demande comme en défense - et d’accéder plus facilement à la justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Une  protection juridique c'est :

  • une assistance téléphonique pour répondre aux questions juridiques au quotidien
  • une intervention amiable et des moyens (expert) pour trouver une solution amiable satisfaisante
  • une prise en charge des frais et honoraires d'avocat, huissier et autres intervenants que l’assureur pj saisit en cas de procédure judiciaire

(L127-2-2 du code des assurances, l'assureur PJ ne prend jamais en charge les frais et honoraires des actes engagé avant la déclaration de sinistre.)

Pour faire face à une situation conflictuelle, ou qui risque de le devenir, on se sent souvent désarmé, faute de bien connaître ses droits ou de disposer des moyens financiers pour intenter un procès ou s’y défendre.

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La protection juridique peut être proposée, soit dans le cadre d’un contrat d’assurance comme la multirisque habitation, soit dans un contrat autonome. Elle peut aussi être adossée à une carte de crédit, ou liée à l’adhésion à une association. La plupart des garanties de protection juridique assurent l’ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

On distingue principalement trois types de garanties, en fonction de leur périmètre d’intervention : la garantie défense pénale et recours suite à un accident, largement répandue dans les multirisques habitation et automobile ; la protection juridique couvrant un domaine précis (habitation, automobile, consommation…) ou la protection juridique générale..

 Ces assurances sont précisément délimitées.
Le seuil minimal d'intervention : si le montant en jeu dans votre affaire est inférieur à un certain seuil, défini par contrat , les juristes n'interviendront pas pour vous.
Le plafond de prise en charge :
les frais d'avocat, d'huissier, d'experts, etc., ne sont pris en charge par votre contrat que dans une certaine limite.
La franchise : une somme forfaitaire ou proportionnelle aux frais engagés est parfois laissée à votre charge.
Le délai de carence 
: un délai plus ou moins long peut être prévu après la signature du contrat pendant lequel votre litige ne sera pas pris en charge. Les délais sont variables suivant la nature du litige. Exemple : 2 mois pour un conflit de voisinage, 2 ans pour un divorce.
Les sinistres qui ne sont pas couverts : dans les contrats de base (sauf rares exceptions comme le contrat de la MALJ), les litiges avec le fisc, les risques liés à la construction de votre maison ou les conflits familiaux ne sont généralement pas pris en charge. Ils ne le sont que de façon optionnelle, moyennant une surprime (CFDP...). De plus, le montant des amendes ou intérêts de retard auxquels vous pouvez être condamné n'est jamais pris en charge, pas plus que les dommages que vous avez subis ou causés.

Les principales garanties d’une assurance juridique .

Une large gamme de produits innovants et compétitifs est disponible. À vous de les sélectionner en fonction de vos besoins.

Une protection juridique rembourse les frais engagés pour :

  • les frais d’huissier,
  • les frais d’avocat et les frais d’expertise

L’assureur a un barème qui indique le type de procédures et le montant réglé par procédure. Les clauses du contrat peuvent prévoir certains cas d'exclusion de la garantie. La protection juridique peut ainsi être limitée à des critères de prise en charge. En pratique, ces limites peuvent notamment être fixées en fonction :

  • de litiges spécifiques, les contrats réservant souvent les possibilités de recours aux seuls cas de sinistres
  • de limites territoriales
  • de plafonnement du montant des frais de procédure ou des honoraires d'avocat pris en charge.

Il convient donc pour chaque assuré de vérifier avec attention les termes prévus au sein de son contrat.

Attention:
Il ne faut pas attendre d'être engagé dans une procédure judiciaire pour souscrire une protection juridique ! Sachez aussi que vous pouvez, à tous moments de votre vie, modifier les garanties de votre contrat.





La question du jour

Quelles sont les nature et échelles des sanctions disciplimaires vis à vis d'un salarié?

Le règlement intérieur ou la convention collective applicable doit fixer la nature et l'échelle des sanctions, c'est-à-dire énumérer les différentes sanctions auxquelles l'employeur pourra avoir recours et les classer par ordre d'importance allant de la plus bénigne à la plus lourde.

Dans les entreprises ayant un règlement intérieur, l'employeur peut donc uniquement puiser dans la panoplie des sanctions prévues dans le règlement et il est lié par l'échelle des sanctions qui y figure.

L'employeur garde cependant, à l'intérieur de ces limites, une certaine liberté de choix, dans la mesure où il respecte la proportion nécessaire entre la faute commise et la sanction choisie.

De même, pour la Cour de cassation, si l'employeur ne peut - à peine de nullité de la mesure- pratiquer une discrimination entre salariés, il ne lui est pas interdit, dans le cadre de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui auraient participé à une même faute (1).

Si la sanction entraîne une modification du contrat (exemple : mutation, rétrogradation), le salarié peut refuser cette sanction. L'employeur peut alors, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, au lieu et place de la sanction refusée (2).

Références juridiques

(1) Cass. Soc. 29/01/1992, Bull. Civ. 1992, V, n° 50

(2) Cass. Soc. 16/06/1998, pourvoi n° 3414, PBR



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